Copyright Board Canada
[TRADUCTION]
Ottawa, le 13 septembre 2007
DOSSIER : 2007-UO/TI-26
Commission du droit d’auteur Canada
TITULAIRES DE DROIT D’AUTEUR INTROUVABLES
Licence non exclusive délivrée à l’Office national du film du Canada (région de l’Atlantique) pour l’utilisation, la reproduction et la représentation publique d’une séquence cinématographique
Conformément aux dispositions du paragraphe 77(1) de la Loi sur le droit d’auteur, la Commission du droit d’auteur accorde une licence à l’Office national du film du Canada (région de l’Atlantique), comme suit :
(1) La licence autorise l’utilisation d’une séquence cinématographique . La séquence – durée totale : 138 secondes (consistant en une araignée qui tisse une toile et attrape une mouche (créateur/éditeur inconnu) – est tirée du documentaire de 35 minutes intitulé Doing Time produit par l’Office national du film du Canada (région de l’Atlantique).
La reproduction de la séquence sur DVD, sa représentation publique ou sa communication au public, par télécommunication, sont également autorisées dans le cadre de l’exploitation du documentaire dans les festivals de cinéma canadiens, les lieux éducatifs et d’autres marchés cinématographiques, y compris celui de la vidéo amateur.
(2) La licence est d’une durée de 25 ans et expire le 31 décembre 2032.
(3) La licence est non exclusive et valide seulement au Canada. Ailleurs, c’est la loi du pays qui s’applique.
(4) La délivrance de cette licence ne libère pas le titulaire de l’obligation d’obtenir une autorisation pour toute utilisation non visée par cette licence .
(5) Le titulaire de la licence versera la somme de 3 000 $ à la Société canadienne de gestion des droits des producteurs de matériel audio-visuel (PACC) qui pourra disposer de ce montant selon ce qu’elle jugera utile pour ses membres en général. La PACC s’engage toutefois à rendre ce montant à toute personne qui établit, avant le 31 décembre 2037, qu’elle est propriétaire de l’œuvre visée par la présente licence.
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(6) L’entrée en vigueur de cette licence est conditionnelle au dépôt par la PACC auprès de la Commission, son engagement à respecter les modalités prévues au paragraphe (5) ci-dessus.
Le secrétaire général,
Claude Majeau