Copyright Board Canada
[TRADUCTION] Ottawa, le 6 juin 2006
Commission du droit d’auteur Canada
DOSSIER : 2006-UO/TI-25 TITULAIRE DE DROIT D’AUTEUR INTROUVABLE Licence non exclusive délivrée à Peter Ebsen, Ottawa (Ontario), pour la reproduction de plans architecturaux Conformément aux dispositions du paragraphe 77(1) de la Loi sur le droit d’auteur, la Commission du droit d’auteur accorde une licence à Peter Ebsen, comme suit : (1) La licence autorise la reproduction d’une seule copie – pour archives seulement – des plans architecturaux dessinés en 1973 par le cabinet d’architectes Mayers, Girvan, Wellen & Bern, de Montréal, pour le bâtiment commercial situé au no 130, chemin Robertson, Ottawa (Ontario). La licence ne libère pas le titulaire de l’obligation d’obtenir une autorisation pour toute autre utilisation non visée par cette licence. (2) La licence expire le 30 juin 2006. La reproduction autorisée doit donc être achevée avant cette date. (3) La licence est non exclusive et valide seulement au Canada. Ailleurs, c’est la loi du pays qui s’applique. (4) Le titulaire de la licence versera 25 $ à toute personne qui établira, avant le 30 juin 2011, qu’elle est titulaire du droit d’auteur sur l’œuvre visée par la présente licence. (5) La présente licence ne prend effet qu’à compter du moment où le titulaire de la licence produit, auprès de la Commission, son engagement à respecter les modalités énoncées au paragraphe 4) ci-dessus. Le secrétaire général,
Claude Majeau