Commission du droit d’auteur Canada
[TRADUCTION]
Copyright Board Canada
Ottawa, le 24 novembre 2006 DOSSIER : 2006-UO/TI-40 TITULAIRE DE DROIT D’AUTEUR INTROUVABLE Licence non exclusive délivrée à Karen Kravchenko, Ottawa (Nepean) (Ontario), pour la reproduction de plans architecturaux Conformément aux dispositions du paragraphe 77(1) de la Loi sur le droit d’auteur, la Commission du droit d’auteur accorde une licence à Karen Kravchenko, comme suit : (1) La licence autorise la reproduction d’une seule copie – pour rénovation seulement (afin de pouvoir accueillir des personnes handicapées) – des plans architecturaux conçus par Konark Designs Inc. en 1993, relativement au bien situé au n o 27, chemin Grenadier, à Ottawa (Nepean), (Ontario). La licence ne libère pas le titulaire de l’obligation d’obtenir une autorisation pour toute autre utilisation non visée par cette licence. (2) La licence expire le 31 décembre 2006. La reproduction autorisée doit donc être achevée avant cette date. (3) La licence est non exclusive et valide seulement au Canada. Ailleurs, c’est la loi du pays qui s’applique. (4) Le titulaire de la licence versera 25 $ à toute personne qui établira, avant le 31 décembre 2011, qu’elle est titulaire du droit d’auteur sur l’œuvre visée par la licence. (5) La présente licence ne prend effet qu’à compter du moment où le titulaire de la licence produit, auprès de la Commission, son engagement à respecter les modalités énoncées au paragraphe 4) ci-dessus. Le secrétaire général,
Claude Majeau