Copyright Board Canada
Commission du droit d’auteur Canada
[TRADUCTION] Ottawa, le 1er juin 2006 DOSSIER : 2006-UO/TI-24 TITULAIRE DE DROIT D’AUTEUR INTROUVABLE Licence non exclusive délivrée au CLV Group Inc., Ottawa (Ontario), pour la reproduction de plans architecturaux Conformément aux dispositions du paragraphe 77(1) de la Loi sur le droit d’auteur, la Commission du droit d’auteur accorde une licence au CLV Group Inc., comme suit : 1) La licence autorise la reproduction d’une seule copie – pour réparation / rénovation seulement – des plans suivants concernant les bâtiments situés aux nos 50 et 143, rue MacLaren, à Ottawa (Ontario) : • 50 MacLaren : Modification du sous-sol (CDC, 1991) ; Ajout de rangements (CDC, 1991) • 143 MacLaren : Installation d’une porte patio et d’un palier (aucun nom, juin 1993) ; Enlèvement d’une cloison intérieure (SGA, juillet 1993) La licence ne libère pas le titulaire de l’obligation d’obtenir une autorisation pour toute autre utilisation non visée par cette licence. 2) La licence expire le 30 juin 2006. La reproduction autorisée doit donc être achevée avant cette date. 3) La licence est non exclusive et valide seulement au Canada. Ailleurs, c’est la loi du pays qui s’applique. 4) Le titulaire de la licence versera 25 $ à toute personne qui établira, avant le 30 juin 2011, qu’elle est titulaire du droit d’auteur sur l’œuvre visée par la présente licence. 5) La présente licence ne prend effet qu’à compter du moment où le titulaire de la licence produit, auprès de la Commission, son engagement à respecter les modalités énoncées au paragraphe 4) ci-dessus. Le secrétaire général,
Claude Majeau