Commission du droit d’auteur Canada
Copyright Board Canada
[TRADUCTION] Ottawa, le 5 mars 2007 DOSSIER : 2007-UO/TI-07 TITULAIRE DE DROIT D’AUTEUR INTROUVABLE Licence non exclusive délivrée à Paul Muirhead, Ottawa (Greely) (Ontario), pour la reproduction de plans architecturaux Conformément aux dispositions du paragraphe 77(1) de la Loi sur le droit d’auteur, la Commission du droit d’auteur accorde une licence à Paul Muirhead, comme suit : (1) La licence autorise la reproduction d’une seule copie – pour rénovation seulement – des plans architecturaux créés en 1992 (dessinateur inconnu) pour le bâtiment situé au n o 6223, promenade Deermeadow, à Ottawa (Greely), (Ontario). La licence ne libère pas le titulaire de l’obligation d’obtenir une autorisation pour toute autre utilisation non visée par cette licence. (2) La licence expire le 30 juin 2007. La reproduction autorisée doit donc être achevée avant cette date. (3) La licence est non exclusive et valide seulement au Canada. Ailleurs, c’est la loi du pays qui s’applique. (4) Le titulaire de la licence versera 25 $ à toute personne qui établira, avant le 30 juin 2012, qu’elle est titulaire du droit d’auteur sur l’œuvre faisant l’objet de la licence. (5) La présente licence ne prend effet qu’à compter du moment où le titulaire de la licence produit, auprès de la Commission, son engagement à respecter les modalités énoncées au paragraphe 4) ci-dessus.
Le secrétaire général,
Claude Majeau