Copyright Board Commission du droit d’auteur Canada Canada Ottawa, le 23 janvier 2006 DOSSIER : 2005-UO/TI-06 TITULAIRES DE DROITS D'AUTEUR INTROUVABLES Licence non exclusive délivrée à Les services de garde La petite école, Daveluyville (Québec), autorisant la reproduction mécanique de six chansons sur disques audionumériques
Conformément aux dispositions du paragraphe 77(1) de la Loi sur le droit d'auteur, la Commission du droit d'auteur délivre une licence à Les services de garde La petite école comme suit :
(1) La licence autorise la reproduction mécanique des six chansons suivantes (dont les auteurs, compositeurs et éditeurs sont inconnus) sur 500 disques audionumériques qui seront distribués gratuitement aux familles qui utilisent les services de garde, ainsi qu'aux éducateurs et responsables de service de garde en milieu familial :
• L'autobus (durée : 27 secondes) • Les fantômes (durée : 38 secondes) • Michaud (durée : 36 secondes) • Pédro (durée : 35 secondes) • Les doigts (durée : 59 secondes) • P'tits lapins (durée : 28 secondes) (2) La licence expire le 31 décembre 2006. Toute reproduction autorisée devra être complétée d'ici cette date.
(3) La licence est non exclusive et valide seulement au Canada. Pour les autres pays, c'est la loi du pays qui s'applique.
La délivrance de cette licence ne libère pas le titulaire de la licence de l'obligation d'obtenir une autorisation pour toute utilisation non visée par cette licence.
(4) Les services de garde La petite école versera la somme de 50 $ à la Société du droit de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs au Canada (SODRAC), qui peut
- 2 - disposer de ladite somme comme bon lui semble pour le bénéfice général de ses membres. La SODRAC s'engage toutefois à rembourser toute personne qui établirait, avant le 31 décembre 2011, qu'elle détient le droit d'auteur sur une ou plusieurs des œuvres faisant l'objet de la présente licence.
(5) L'entrée en vigueur de cette licence est conditionnelle au dépôt auprès de la Commission d'un reçu de la SODRAC pour le montant de la licence, accompagné d'un engagement par cette dernière de se conformer aux conditions stipulées au paragraphe 4) ci-dessus.
Le secrétaire général,
Claude Majeau