Copyright Board Commission du droit d’auteur Canada Canada Ottawa, le 23 août 2006 DOSSIER : 2006-UO/TI-34 TITULAIRES DE DROITS D'AUTEUR INTROUVABLES Licence non exclusive délivrée à André Breault, Ottawa (Ontario) autorisant la reproduction de plans architecturaux
Conformément aux dispositions du paragraphe 77(1) de la Loi sur le droit d'auteur, la Commission du droit d'auteur accorde une licence à André Breault comme suit :
(1) La licence autorise la reproduction d'une copie – pour des fins de consultation, d'archives et de rénovations – des plans de modifications produits en 1974 (dessinateur inconnu – permis no 76022 délivré par la Ville d'Ottawa le 18 février 1974) pour la propriété sise au 499, rue Lyon à Ottawa (Ontario).
La délivrance de cette licence ne libère pas le titulaire de la licence de l'obligation d'obtenir une autorisation pour toute utilisation non visée par cette licence.
(2) La licence expire le 30 septembre 2006. Toute reproduction autorisée devra être complétée d'ici cette date.
(3) La licence est non exclusive et valide seulement au Canada. Pour les autres pays, c'est la loi du pays qui s'applique.
(4) Le titulaire de la licence versera la somme de 25 $ à toute personne qui établira, avant le 30 septembre 2011, qu'elle détient le droit d'auteur sur l'œuvre faisant l'objet de la présente licence.
(5) L'entrée en vigueur de cette licence est conditionnelle au dépôt auprès de la Commission d'un engagement du titulaire de la licence de se conformer aux conditions stipulées au paragraphe 4) ci-dessus.
Le secrétaire général,
Claude Majeau