Copyright Board Canada
[TRADUCTION]
Ottawa, le 19 juillet 2005
DOSSIER : 2005-UO/TI-17
Commission du droit d’auteur Canada
TITULAIRES DE DROIT D’AUTEUR INTROUVABLES
Licence non exclusive délivrée à McGraw-Hill Ryerson Limited pour la reproduction d’une lettre écrite par Rita Schindler
Conformément aux dispositions du paragraphe 77(1) de la Loi sur le droit d’auteur, la Commission du droit d’auteur accorde une licence à McGraw-Hill Ryerson Limited comme suit :
(1) La licence autorise la reproduction, dans la 7e édition du manuel intitulé « The Act of Writing », de Ronald Conrad, d’une lettre écrite par Rita Schindler et publiée dans la chronique « Have Your Say » du Toronto Star le 30 décembre 1990, est autorisée.
Le tirage de la reproduction de l’œuvre est limité à 15 000 exemplaires.
La délivrance de cette licence ne libère pas le titulaire de l’obligation d’obtenir une autorisation pour toute autre utilisation non visée par cette licence.
(2) La licence expire le 31 décembre 2006. La reproduction autorisée doit donc être terminée au plus tard à cette date.
(3) La licence est non exclusive et valide seulement au Canada. Ailleurs, c’est la loi du pays qui s’applique.
(4) McGraw-Hill Ryerson Limited paiera 200 $ à Access Copyright, The Canadian Copyright Licensing Agency, qui pourra disposer de ce montant selon ce qu’elle jugera utile pour ses membres en général. Access Copyright s’engage toutefois à rendre ce montant à toute personne qui établit, avant le 31 décembre 2011, qu’elle est titulaire du droit d’auteur sur l’œuvre visée par la présente licence.
(5) La présente licence ne prend effet qu’à compter du moment où Access Copyright produit, auprès de la Commission, le reçu du montant fixé dans la licence pour les redevances et son engagement à respecter les modalités énoncées au paragraphe 4) ci-dessus.
Le secrétaire général,
Claude Majeau