Copyright Board Canada
[TRADUCTION]
Ottawa, Le 4 mai 2005
DOSSIER : 2005-UO/TI-05
Commission du droit d’auteur Canada
TITULAIRE DE DROIT D’AUTEUR INTROUVABLE
Licence non exclusive délivrée à Pearson Education Canada, Don Mills (Ontario), pour la reproduction d’un article (dont l’auteur est inconnu)
Conformément aux dispositions du paragraphe 77(1) de la Loi sur le droit d’auteur, la Commission du droit d’auteur accorde une licence à Pearson Education Canada comme suit :
(1) La licence autorise la reproduction de l’article intitulé Getting Off Welfare qui a été publié dans le magazine SOUND, de Kamloops, en C.-B. (année de publication et auteur inconnus), dans le manuel universitaire intitulé Core Concepts in Sociology devant être rédigé par Linda Lindsey, Stephen Beach et Bruce Ravelli.
Le tirage des reproductions est limité à 10 800 exemplaires.
La délivrance de cette licence ne libère pas le titulaire de l’obligation d’obtenir une autorisation pour toute autre utilisation non visée par cette licence.
(2) La licence a une durée de cinq ans et expire le 31 décembre 2010. L’utilisation et la reproduction autorisées doivent donc être terminées au plus tard à cette date.
(3) La licence est non exclusive et valide seulement au Canada. Ailleurs, c’est la loi du pays qui s’applique.
(4) Pearson Education Canada paiera le montant total de 150 $ à Access Copyright, The Canadian Copyright Licensing Agency, qui pourra disposer de ce montant selon ce qu’elle jugera utile pour ses membres en général. Access Copyright s’engage toutefois à rendre ce montant à toute personne qui établit, avant le 31 décembre 2015, qu’elle est titulaire du droit d’auteur sur l’œuvre visée par la présente licence.
(5) La présente licence ne prend effet qu’à compter du moment où Access Copyright produit, auprès de la Commission, le reçu du montant fixé dans la licence pour les redevances et son engagement à respecter les modalités énoncées au paragraphe 4) ci-dessus.
Le secrétaire général,
Claude Majeau