Copyright Board Commission du droit d’auteur Canada Canada Ottawa, le 30 mai 2003 DOSSIER : 2003-UO/TI-11 TITULAIRE DE DROIT D'AUTEUR INTROUVABLE Licence non exclusive délivrée aux Éditions du remue-ménage, Montréal (Québec) pour la reproduction d'une page couverture de livre
Conformément aux dispositions du paragraphe 77(1) de la Loi sur le droit d'auteur, la Commission du droit d'auteur délivre une licence aux Éditions du remue-ménage comme suit:
(1) La licence autorise la reproduction, dans l'ouvrage L'anthologie de la pensée féministe au Québec, de Micheline Dumont et Louise Toupin, publié par les Éditions remue-ménage, de la page couverture du livre intitulé Pour contrôler les naissances - D'après la méthode Ojino-Knaus de Jacques Poys, publié en 1943 par Les Éditions Nossiop. La licence autorise la reproduction de la page couverture en tant qu'œuvre artistique et ne couvre pas la citation de Monseigneur John Francis Noll (1925-1956) qui y figure.
Le tirage ne devra pas dépasser 2500 copies. La délivrance de cette licence ne libère pas le titulaire de la licence de l'obligation d'obtenir une autorisation pour toute utilisation non visée par cette licence.
(2) La licence expire le 31 décembre 2003. Toute reproduction autorisée devra être complétée d'ici cette date.
(3) La licence est non exclusive et valide seulement au Canada. Pour les autres pays, c'est la loi du pays qui s'applique.
(4) Les Éditions du remue-ménage versera la somme de 31,67 $ à la Société québécoise de gestion collective des droits de reproduction (COPIBEC) qui peut disposer du montant de la redevance fixée par la licence comme bon lui semble, pour le bénéfice général de ses membres. COPIBEC s'engage toutefois à rembourser toute personne qui établirait, avant le 31 décembre 2008, qu'elle détient le droit d'auteur sur l'œuvre faisant l'objet de la présente licence.
(5) L'entrée en vigueur de cette licence est conditionnelle au dépôt auprès de la Commission d'un reçu de COPIBEC pour le montant de la licence, accompagné d'un engagement par celle-ci de se conformer aux conditions stipulées au paragraphe 4 ci-dessus.
Le secrétaire général,
Claude Majeau