Copyright Board Canada
[TRADUCTION] Ottawa, le 6 juin 2003
Commission du droit d’auteur Canada
DOSSIER : 2003-UO-TI-14 TITULAIRE DE DROIT D’AUTEUR INTROUVABLE Licence non exclusive délivrée à The Estate Condominium Board, Calgary (Alberta), pour la reproduction de dessins d’ingénierie mécanique Conformément aux dispositions du paragraphe 77(1) de la Loi sur le droit d’auteur, la Commission du droit d’auteur accorde une licence à The Estate Condominium Board, comme suit : (1) La licence autorise la reproduction d’une copie – à la seule fin d’une étude du fonds de réserve – des dessins d’ingénierie mécanique se rapportant à la propriété située au 720 – 13th Avenue SW, Calgary (Alberta), créés par K. Michie, P.Eng en 1982. La délivrance de cette licence ne libère pas l’auteure de la demande de licence de l’obligation d’obtenir une autorisation pour toute utilisation non visée par cette licence. (2) La licence expire le 31 décembre 2003. La reproduction autorisée devra donc être achevée à cette date. (3) La licence est non exclusive et n’est valide qu’au Canada. Ailleurs, c’est la loi du pays qui s’applique. (4) L’auteure de la demande de licence versera 25 $ à toute personne qui établit, avant le 31 décembre 2008, qu’elle est titulaire du droit d’auteur sur l’œuvre visée par la présente licence. (5) La présente licence ne prend effet qu’à compter du moment où l’auteure de la demande de licence produit, auprès de la Commission, son engagement à respecter les modalités prévues au paragraphe (4) ci-dessus. Le secrétaire général,
Claude Majeau