Copyright Board Commission du droit d’auteur Canada Canada Ottawa, le 16 août 2002 DOSSIER : 2002-UO/TI-16 TITULAIRE DE DROIT D'AUTEUR INTROUVABLE Licence non exclusive délivrée aux Éditions de la Pastèque, Montréal (Québec), pour la reproduction d'illustrations réalisées par Jacques Gagnier
Conformément aux dispositions du paragraphe 77(1) de la Loi sur le droit d'auteur, la Commission du droit d'auteur délivre une licence aux Éditions de la Pastèque comme suit :
(1) La licence autorise la reproduction de 58 pages d'illustrations réalisées par Jacques Gagnier pour la chronique intitulée «La vie en image» du supplément dominical du journal La Patrie de 1944 à 1947, dans le livre intitulé Retour de vacances publié par Les Éditions de la Pastèque.
La délivrance de cette licence ne libère pas le titulaire de la licence de l'obligation d'obtenir une autorisation pour toute utilisation non visée par cette licence.
(2) La licence expire le 31 décembre 2002. Toute reproduction autorisée devra être complétée d'ici cette date.
(3) La licence est non exclusive et valide au Canada seulement. Pour les autres pays, c'est la loi du pays qui s'applique.
(4) Les Éditions de la Pastèque verseront la somme de 745 $ à la Société de droits d'auteur en arts visuels (SODART) qui peut disposer du montant des redevances fixées par la licence comme bon lui semble, pour le bénéfice général de ses membres. La SODART s'engage toutefois à rembourser toute personne qui établirait, avant le 31 décembre 2007, qu 'elle détient le droit d'auteur sur les œuvres faisant l'objet de la présente licence.
(5) L'entrée en vigueur de cette licence est conditionnelle au dépôt auprès de la Commission d'un reçu de la SODART pour le montant de la redevance, accompagné d'un engagement par celle-ci de se conformer aux conditions stipulées au paragraphe 4) ci-dessus.
Le secrétaire général,
Claude Majeau