Copyright Board Canada [TRADUCTION]
Dossier: 2017-UO/TI-14 Monsieur Landau, La Commission du droit d’auteur a analysé votre demande de licence pour l’utilisation d’une œuvre dont le titulaire est introuvable déposée le 14 juin 2017 pour la reproduction du journal de Walter O’Hara. La Commission a déterminé que, bien qu’une copie du journal soit disponible pour consultation du public auprès de Bibliothèque et Archives du Canada, ceci ne constitue pas une publication de l’œuvre. Dès lors, la Commission n’a pas juridiction pour émettre une licence dans le cas présent.
De plus, la Commission a déterminé qu’une licence n’est pas nécessaire pour la reproduction du journal de Walter O’Hara puisque, pour les raisons suivantes, l’œuvre fait désormais partie du domaine public :
1. Le journal de Walter O’Hara a été écrit avant sa mort en 1874. Aujourd’hui, l’œuvre demeure non-publiée.
2. Avant le 1 er janvier 1999, l’article 7 de la Loi sur le droit d’auteur stipulait que les œuvres non-publiées demeuraient protégées jusqu’à leur publication et pour une période de cinquante ans suivant la fin de l’année calendrier durant laquelle la publication avait eu lieu. Ainsi, jusqu’à cette date, le journal de Walter O’Hara demeurait protégé par le droit d’auteur.
3. Cependant, le 1 er janvier 1999, certaines modifications à la Loi sur le droit d’auteur sont entrées en vigueur, incluant l’introduction de l’article 7(4) qui stipule qu’une œuvre qui n’était pas publiée au moment de l’entrée en vigueur de la clause et dont l’auteur était décédé avant le 1 er janvier 1949 est protégée pour une période de 5 ans suivant la fin de l’année calendrier durant laquelle la clause est entrée en vigueur. Ainsi, le journal de Walter O’Hara est demeuré protégé jusqu’au 31 décembre 2004.
Pour les raisons précédemment mentionnées, la Commission ne peut délivrer de licence pour la reproduction du journal de Walter O’Hara.
Commission du droit d’auteur Canada Ottawa, le 4 octobre 2017
- 2 - Le secrétaire général,
Gilles McDougall