Copyright Board Canada [TRADUCTION]
Dossier: 2016-UO/TI-22 Madame Crawford, La Commission du droit d’auteur a analysé votre demande de licence pour l’utilisation d’une œuvre dont le titulaire est introuvable déposée le 2 décembre 2016 et a déterminé qu’aucune licence n’est requise pour la reproduction de trois photographies provenant de l’œuvre biographique de la Première Guerre mondiale Thrilling Stories of The Great War: A Comprehensive Story of Battles and Great Events of the World War: Including the Heroic Career of Earl Kitchener pour les raisons suivantes :
1. Les photographies ont été prises entre 1914 et 1916; 2. La durée de la protection accordée aux photographies au moment de la publication du livre était de 50 ans suivant la fin de l'année de la confection du cliché initial ou de la planche dont la photo a été directement ou indirectement tirée, ou de l'original lorsqu'il n'y a pas de cliché ou de planche (An Act to amend and consolidate the Law relating to Copyright, 1911 (UK) 1 & 2 Geo V, c. 46, art 21);
3. La durée de la protection accordée aux photographies entre 1964 et 1966 était toujours de 50 ans suivant la fin de l'année de la création du négatif original ; ainsi, il n’y a pas eu de prolongation de la durée de protection applicable aux photographies (art. 9 RS 1927, c. C-32);
4. Les photographies sont entrées dans le domaine public entre 1964 et 1966. Puisque les photographies font partie du domaine public, la Commission ne peut pas délivrer de licence.
Veuillez agréer, Madame Crawford, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Commission du droit d’auteur Canada Ottawa, le 14 février 2017
- 2 - Le secrétaire général,
Gilles McDougall