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26.
Commission scolaire de Saint-Eustache, Saint-Eustache (Québec), pour la reproduction d'une œuvre publiée
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1992-11-04
Titulaires de droits d'auteur introuvables
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Demande approuvée
27.
Conseil de la langue française, Québec (Québec), pour la reproduction de deux œuvres visuelles
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2000-10-13
Titulaires de droits d'auteur introuvables
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Demande approuvée
28.
Conseil du statut de la femme, Québec (Québec) autorisant la reproduction et l'exposition en public d'un texte et des illustrations
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2023-10-18
Titulaires de droits d'auteur introuvables
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Demande approuvée
29.
Conseil supérieur de la langue française, Québec (Québec), pour la reproduction de deux œuvres visuelles
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2003-03-14
Titulaires de droits d'auteur introuvables
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Demande approuvée
30.
Controlex Corporation, Ottawa (Ontario), pour la reproduction de plans architecturaux
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2005-02-03
Titulaires de droits d'auteur introuvables
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Demande approuvée
31.
Cossette Communication Inc., Montréal (Québec), pour la reproduction, la synchronisation et la communication au public par télécommunication d’une photographie dans une publicité
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2019-10-10
Titulaires de droits d'auteur introuvables
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Demande approuvée
32.
Cour suprême du Canada, Ottawa (Ontario), pour l'utilisation et la reproduction d'une photographie
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2000-07-06
Titulaires de droits d'auteur introuvables
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Demande approuvée
33.
CRESA Partners, Calgary (Alberta), pour la reproduction de plans électriques et mécaniques
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2005-02-03
Titulaires de droits d'auteur introuvables
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Demande approuvée
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