Copyright Board Commission du droit d’auteur Canada Canada Ottawa, January 23, 1997 FILE: 1996-UO/TI-11 UNLOCATABLE COPYRIGHT OWNERS Non-exclusive licence issued to Musée de la civilisation, Quebec, Quebec, authorizing the reproduction and spotting of a photograph REASONS FOR THE DECISION On November 4, 1996, Ms. Sylvie Thivierge, on behalf of Musée de la civilisation, filed a licence application with the Board under section 70.7 of the Copyright Act, to reproduce and spot a black and white photograph taken in 1965 (unknown photographer). This photograph will be shown in an exhibition entitled Des immigrants racontent which will be held at the Museum from November 1996 to October 1997. This photograph depicts a demonstration against the war in Vietnam, December 31, 1965, in Montreal: in the centre appears Léa Roback. The photograph was published in the book entitled Madeleine Parent - Léa Roback : Entretiens avec Nicole Lacelle, by Éditions du Remue-ménage in 1988. In the application and in a sworn statement dated November 20, 1996, Ms. Thivierge described the efforts made to locate the copyright owner. She communicated with the newspaper La Presse which undertook some research but gave no results. She also contacted the publisher of the book in which the photograph appeared. The publisher vaguely remembered that a student of the Université du Québec à Montréal had taken the photograph but did not remember the name. She then communicated with the author of the book, who, in turn, contacted Mrs. Léa Roback, but to no avail. Ottawa, le 23 janvier 1997 DOSSIER : 1996-UO/TI-11 TITULAIRES INTROUVABLES DE DROITS D’AUTEUR Licence non exclusive délivrée au Musée de la civilisation, Québec (Québec), autorisant la reproduction et repiquage d’une photographie MOTIFS DE LA DÉCISION Le 4 novembre 1996, madame Sylvie Thivierge, au nom du Musée de la civilisation, déposait auprès de la Commission une demande de licence en vertu de l’article 70.7 de la Loi sur le droit d’auteur. Cette demande visait la reproduction et le repiquage d’une photographie noir et blanc prise en 1965 (photographe inconnu). Cette photographie sera présentée dans le cadre d’une exposition intitulée Des immigrants racontent qui aura lieu au Musée de la civilisation de novembre 1996 à octobre 1997. Cette photographie démontre une manifestation contre la guerre du Vietnam, le 31 décembre 1965, à Montréal: au centre figure Léa Roback. La photographie a paru dans le livre Madeleine Parent -Léa Roback : Entretiens avec Nicole Lacelle, publié aux Éditions du Remue-ménage en 1988. Dans la demande, ainsi que dans la déclaration assermentée en date du 20 novembre 1996, madame Thivierge a décrit les efforts afin de retrouver le titulaire de droits. Elle a communiqué avec le journal La Presse qui a entrepris des recherches mais sans résultat. Elle a ensuite communiqué avec l’éditeur du livre dans lequel la photographie a paru. L’éditeur se souvenait vaguement qu’un étudiant de l’Université du Québec à Montréal avait pris cette photo mais ne pouvait se souvenir de son nom. Elle a finalement communiqué avec l’auteure du livre qui, à son tour, a contacté madame Léa Roback, et toutes ces recherches sont demeurées vaines.
- 2 The Board was satisfied that the applicant made reasonable efforts to locate the copyright owner. Thus, the Board granted on November 18, 1996 a non-exclusive licence authorizing the applicant to reproduce and spot the work described above. Pursuant to subsection 70.7(2) of the Copyright Act, the Board established the following terms and conditions: A) The expiry date of the licence The licence expires on December 31, 1996. The authorized use must therefore be completed by that date. B) The type of use authorized The Board authorizes the applicant to reproduce and spot the black and white photograph described above. C) The licence fee After consulting Vis*Art Copyright, the Board finds it appropriate that the licence fee be set at $78.75. D) The holding of funds and the disposal of unclaimed funds The Board is of the view that its power under subsection 70.7(2) of the Copyright Act to establish the "terms and conditions" of a licence allows it to use any means that will protect the interests of unlocatable copyright owners without imposing an undue burden on the applicant. By ordering payment of the royalties fixed by the licence directly to a licensing body, the Board makes it possible for the copyright owner to recover these royalties directly from the licensing body. The copyright owner will thus be able to approach the licensing body, rather than approaching the courts. As for the licensing body, if the owner does not appear within five years of the expiry of the licence, it may retain the amount of the royalties established in the licence with accumulated interest, in the general interest of its members. La Commission a estimé que la requérante a fait son possible, dans les circonstances, pour retracer le titulaire de droits. En conséquence, la Commission a émis, le 18 novembre 1996, une licence non exclusive à la requérante l’autorisant à reproduire et repiquer l’œuvre décrite ci-dessus. Conformément au paragraphe 70.7(2) de la Loi sur le droit d’auteur, voici les modalités établies par la Commission : A) La date d’expiration de la licence La licence expire le 31 décembre 1996. On devra donc procéder à l’utilisation autorisée d’ici cette date. B) Le genre d’utilisation autorisée La Commission autorise la requérante à reproduire et repiquer la photographie noir et blanc décrite ci-dessus. C) Le coût de la licence Après consultation auprès de Vis*Art Droit d’Auteur, la Commission estime approprié de fixer à 78,75 $ les droits de licence à payer. D) La détention des fonds et la disposition des fonds non réclamés La Commission est d’avis que le pouvoir dont elle dispose en vertu du paragraphe 70.7(2) de la Loi sur le droit d’auteur pour fixer les «modalités» de la licence permet d’avoir recours à tout moyen permettant de protéger les intérêts des titulaires de droits d’auteur introuvables sans imposer un fardeau démesuré au demandeur. La Commission, en ordonnant de verser les droits fixés par la licence directement à une société de gestion, permet au titulaire des droits d’auteur de pouvoir recouvrer ses droits directement de la société de gestion. Le titulaire des droits d’auteur pourra ainsi s’adresser à la société de gestion plutôt que d’avoir à s’adresser aux tribunaux. Quant à la société de gestion, elle pourra, dans l’intérêt général de ses membres, conserver le montant des droits fixés par la licence et les intérêts accumulés si le titulaire ne se manifeste pas dans les cinq ans suivant l’expiration de la licence.
- 3 Thus, the Board orders that the sum provided for by the licence be paid into a trust fund held by Vis*Art Copyright, who has informed the Board that it is ready and able to administer these funds. Le secrétaire de la Commission, Claude Majeau Secretary to the BoardÀ cet effet, la Commission ordonne que la somme prévue par la licence soit versée dans un fonds en fiducie, détenu par Vis*Art Droit d’Auteur, qui a indiqué à la Commission qu’elle est à la fois disposée et en mesure d’administrer ce fonds.
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