Copyright Board Canada Ottawa, February 18, 1993 FILE 1993-UO/TI-1 UNLOCATABLE COPYRIGHT OWNERS Non-exclusive licence issued to the Provincial Museum of Alberta, Edmonton, Alberta, authorizing it to reprint two photographs. Reasons for the Order On December 21, 1992, the Provincial Museum of Alberta (the applicant) filed a licence application with the Board under section 70.7 of the Copyright Act (the Act) authorizing it to reprint two photographs in a book entitled Soapstone and Seedbeeds: Arts and Crafts at the Charles Camsell Hospital, a Tuberculosis Sanatorium. The applicant will print no more than 1,000 copies of this book. The two photographs were published in 1985 in the Camsell Mosaic - the internal publication of the Camsell Hospital, located in Edmonton. They were donated to the Alberta provincial archives. The first photograph, taken by Tyrrell Photo Studio in 1946, depicts the first Inuit patient to be admitted to the Camsell Hospital. The second photograph shows the hospital's gift shop. It too was taken in the 1940's. In addition to being published in the Camsell Mosaic in 1985, this photograph also appeared in the Camsell Pictorial Review. The photographer is unknown but is believed to have been a hospital employee. The applicant contends that the copyright owners are unlocatable. The efforts to locate them are described by the applicant's representative, Dr. Patricia A. McCormack, Curator of Ethnology, in the licence application, dated December 21, 1992 and in a subsequent letter to the Board, dated January 20, 1993. Research to locate the copyright owner for the first photograph was carried out by Mr. Brock Silversides, Photo Archivist at the Provincial Archives of Alberta. He was informed that the Tyrell Photo Studio ceased operations in 1948. The Department of Consumer and Corporate Affairs was unable to provide any information as to who acquired Commission du droit d’auteur Canada Ottawa, le 18 février 1993 DOSSIER 1993-UO/TI-1 TITULAIRES INTROUVABLES DE DROITS D'AUTEUR Licence non exclusive délivrée au Provincial Museum of Alberta, Edmonton (Alberta) l'autorisant à rééditer deux photographies. Motifs de l'ordonnance Le 21 décembre 1992, le Provincial Museum of Alberta (le demandeur) a présenté une demande de licence auprès de la Commission en vertu de l'article 70.7 de la Loi sur le droit d'auteur (la Loi) l'autorisant a rééditer deux photographies dans un livre sur la collection Charles Camsell intitulé Soapstone and Seedbeeds: Arts and Crafts at the Charles Camsell Hospital, a Tuberculosis Sanatorium. Le tirage de cette publication ne dépassera pas 1 000 exemplaires. Les deux photographies ont paru dans le Camsell Mosaic en 1985. Il s'agissait de la revue de l'Hôpital Camsell, situé à Edmonton. On en a fait don aux Archives provinciales de l'Alberta. La première photographie, prise par le Tyrrell Photo Studio en 1946, montre le premier patient inuit à avoir été admis à l'hôpital Camsell. La deuxième photographie montre la boutique de l'hôpital Camsell. Elle date également des années 1940. En plus d'avoir paru dans le Camsell Mosaic, elle a également été publiée dans le Camsell Pictorial Review. L'identité du photographe est inconnue mais on croit savoir qu'il s'agissait probablement d'un employé de l'hôpital. Le demandeur soutient que les titulaires du droit d'auteur sont introuvables. Les efforts effectués pour les retrouver sont décrits par la représentante du demandeur, Patricia A. McCormack, curatrice de l'ethnologie, dans la demande de licence en date du 21 décembre 1992 ainsi que dans une autre lettre qu'elle a fait parvenir à la Commission, le 20 janvier 1993. C'est M. Brock Silversides, archiviste de photographies aux Archives de la province d'Alberta, qui a effectué les démarches pour essayer de retracer le titulaire du droit d'auteur pour la première photographie. Il a appris que le Tyrell Photo Studio a fermé ses portes en 1948. Le Ministère de la Consommation et des affaires commerciales n'a pas
- 2 copyright for this photograph after the studio went out of business. The issue of the Camsell Mosaic in which these photographs appeared in 1985 shows the copyright owner to be the "Metro-Edmonton Hospital District No.106". However, this hospital district no longer exists, nor the publications in which the photographs appeared. The Camsell Hospital itself was amalgamated with the Royal Alexandria Hospital which was unable to confirm that it owns the copyright for either photograph. The Camsell Historical Society also denied that it was the copyright owner. The Board is satisfied that the applicant has made reasonable efforts to locate the copyright owners and that, furthermore, the owner cannot be located. Thus, under subsection 70.7(1) of the Act, the Board is entitled to grant a non-exclusive licence authorizing the applicant to use the works described above. Pursuant to subsection 70.7(2), the Board establishes the following terms and conditions: A) The expiry date of the licence The licence will expire on June 30, 1993. The applicant must therefore complete the authorized reproduction by that date. B) The type of use which is authorized The Board authorizes the applicant to reprint the two photographs in the above-noted publication. It is authorized to print up to 1,000 copies of each photograph. C) The licence fee The Board finds that the circumstances of this case warrant that the licence fee be set at $25.00. D) The holding of funds and the disposal of unclaimed funds The Board believes that the "terms and conditions" provision contained in subsection 70.7(2) of the Act allows it to make use of any device that will protect the interests of unlocatable copyright owners without imposing an undue burden on the applicant. été en mesure de le renseigner quant à savoir qui a acquis le droit d'auteur pour cette photographie après que le studio eut cessé ses opérations. Il y avait dans l'exemplaire du Camsell Mosaic de 1985 où figurent ces photographies une indication à l'effet que le droit d'auteur appartenait au «Metro-Edmonton Hospital District No.106». Cependant, ce district d'hôpital n'existe plus. Il en est de même des deux revues dans lesquelles ces photographies ont paru. L'Hôpital Camsell et l'Hôpital Royal Alexandria ont fusionné, mais le nouvel hôpital n'a pu confirmer qu'il détient maintenant le droit d'auteur sur l'une ou l'autre des photographies. La société historique Camsell a elle aussi indiqué ne pas être le titulaire du droit d'auteur. La Commission estime que le demandeur a fait son possible, dans les circonstances, pour essayer de trouver les titulaires des droits d'auteur et que, par ailleurs, ceux-ci sont introuvables. Pour ce motif, le paragraphe 70.7(1) de la Loi permet à la Commission d'émettre une licence non exclusive au demandeur l'autorisant à utiliser les oeuvres décrites ci-haut. Conformément au paragraphe 70.7(2), voici les modalités que fixe la Commission: A) La date d'expiration de la licence La licence expire le 30 juin 1993. Le demandeur doit donc compléter la réédition autorisée d'ici cette date. B) Le genre d'utilisation autorisée La Commission autorise le demandeur à rééditer les deux photographies dans l'ouvrage décrit plus haut. Il est autorisé à en tirer jusqu'à 1,000 exemplaires. C) Le coût de la licence La Commission estime approprié de fixer à 25,00$ les droits de licence à payer. D) La détention des fonds et la disposition des fonds non réclamés La Commission est d'avis que le pouvoir dont elle dispose en vertu du paragraphe 70.7(2) de la Loi pour fixer les «modalités» de la licence lui permet d'avoir recours à tout moyen permettant de protéger les intérêts des titulaires introuvables de droits d'auteur sans imposer un fardeau démesuré au demandeur.
- 3 Requiring a licensee to pay the royalties directly to a licensing body permits the copyright owner to collect the royalties directly from the licensing body, in this case, the Vis*Art Copyright Inc., just as an owner who is a member of the licensing body could. As for the licensing body, it may acquire a new member, or may be able to keep the royalties fixed in the licence, with the accumulated interest, for the overall benefit of its members, if it does not hear from the copyright owner within five years of the expiration of the licence. Le Secrétaire de la Commission, Philippe Rabot Secretary to the BoardLa Commission, en ordonnant à celui ou celle à qui elle délivre une licence de verser les droits fixés par la licence directement à une société de gestion, dans ce cas-ci, la Vis*Art Copyright Inc., permet au titulaire du droit d'auteur de recouvrer ces droits en s'adressant directement à la société de gestion. Le titulaire du droit d'auteur pourra ainsi suivre la même procédure pour obtenir compensation que s'il était membre de la société de gestion. Quant à la société de gestion, elle pourra espérer augmenter ses rangs si le titulaire du droit d'auteur se manifeste dans les cinq ans suivant l'expiration de la licence. Sinon, elle conservera le montant des droits fixés par la licence et les intérêts accumulés, dans l'intérêt général de ses membres.
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