Le 12 décembre 2003
Qu'est-ce que la Commission du droit d'auteur?
La Commission du droit d'auteur est un organisme de réglementation économique investi du
pouvoir d'établir, soit de façon obligatoire, soit à la demande d'un intéressé, les redevances qui
doivent être versées pour l'utilisation d'oeuvres protégées par le droit d'auteur, lorsque la gestion
de ce droit est confiée à une société de gestion collective. La Commission exerce aussi un
pouvoir de surveillance des ententes intervenues entre utilisateurs et sociétés de gestion et peut
délivrer des licences lorsque le titulaire du droit d'auteur est introuvable.
Qu'est-ce que la « copie privée » ?
Avant que la Loi sur le droit d'auteur soit modifiée en 1998, la reproduction d'un enregistrement
sonore constituait dans presque tous les cas une violation du droit d'auteur, mais en pratique,
cette interdiction était pour ainsi dire inexécutable. La modification apportée à la Loi légalise la
copie d'enregistrements sonores d'oeuvres musicales sur un support audio pour l'usage privé de la
personne qui fait la copie (la « copie pour usage privé » ou encore, tout simplement, « copie
privée »). La modification prévoit aussi l'imposition d'une redevance sur les supports audio
vierges, laquelle vise à rémunérer les auteurs, artistes-interprètes et producteurs titulaires d'un
droit d'auteur sur ces enregistrements sonores utilisés pour faire de la copie privée.
Quels supports audio vierges sont assujettis à la redevance ?
Les cassettes audio analogiques : Toutes les cassettes audio analogiques d'une durée d'au moins
40 minutes sont assujetties à la redevance. Aucune distinction n'est établie entre les types de
cassettes en fonction de la polarisation, ni entre les cassettes à durée standard et celles de durée
spéciale.
Les CD-R et les CD-RW : Ces supports numériques enregistrables et réinscriptibles sont
typiquement utilisés dans les graveurs CD qui font partie d'ordinateurs personnels. Ils servent à
enregistrer et à emmagasiner des données, y compris des enregistrements sonores.
Les CD-R Audio et les CD-RW Audio : Le CD-R Audio et le CD-RW Audio sont des supports
numériques enregistrables et réinscriptibles, respectivement, qui sont marqués électroniquement
en vue d'une utilisation dans certaines platines d'enregistrement destinés aux consommateurs.
Les CD-R Audio et CD-RW Audio ont été conçus en partie dans le but de répondre aux
exigences juridiques du marché américain. Ils sont codés de façon à être reconnus
comme des produits audio s'ils sont lus sur un équipement d'enregistrement
audionumérique; certains lecteurs CD ne peuvent les décoder. Ils sont par ailleurs
technologiquement identiques à leurs équivalents non audio.
La mise en marché des CD-R Audio et CD-RW Audio reflète ces facteurs. Leur prix est
plus élevé que celui des CD-R et CD-RW « ordinaires ». Par ailleurs, leur part du
marché canadien total est très faible.
Les MiniDisc : Le MiniDisc est un support numérique réinscriptible de 2 ½ pouces de diamètre
qui fait appel à la compression des données pour emmagasiner de la musique enregistrée, et qui
est principalement utilisé dans un lecteur portatif.
La mémoire non amovible intégrée en permanence à un enregistreur audionumérique : On vise
ici deux types généraux de mémoire intégrée dans un enregistreur audionumérique, tel qu'un
lecteur MP3, capable d'enregistrer et de faire jouer des fichiers qui sont le plus souvent en format
MP3. Le premier est une mémoire à semiconducteurs ne contenant pas de pièces mobiles. Ce
type de mémoire permet en général de stocker entre 32 et 256 mégaoctets (Mo) de mémoire. Le
second type consiste en un disque dur rotatif qui, d'un point de vue technique, est semblable à ce
qu'on retrouve dans un ordinateur personnel. La capacité de mémoire de tels appareils est
beaucoup plus importante et varie de 5 à plus de 200 gigaoctets (Go).
Quels supports ne sont pas assujettis à la redevance ?
En 1999, dans sa première décision en copie privée, la Commission concluait que les bandes
audionumériques et les microcassettes ne sont généralement pas utilisées pour la copie privée, et
ne sont donc pas assujetties à une redevance.
La Commission conclut dans la présente décision que les DVD enregistrables et réinscriptibles,
les cartes de mémoire amovibles (telles que SmartMedia, CompactFlash et Secure Digital
Memory) et les microdisques durs amovibles ne sont pas habituellement utilisés par les
consommateurs à des fins de copie privée, du moins pour l'instant. Ces supports ne sont donc pas
assujettis à une redevance.
J'achète des CD vierges pour utiliser sur mon ordinateur. Ces supports sont-ils assujettis à la
redevance ?
Oui. Tant les CD-R et CD-RW « ordinaires » que leurs pendants « Audio » peuvent servir à
copier de la musique, et sont couramment utilisés à cette fin. Cela dit, la plupart des CD qui sont
utilisés à cette fin sont des CD-R et CD-RW «ordinaires» (assujettis à une redevance de 21¢),
plutôt que des produits « Audio » (assujettis à une redevance de 77¢).
Dans l'établissement des taux de redevances pour les CD-R et les CD-RW « ordinaires », la
Commission a tenu compte du fait que ces CD sont utilisés à d'autres fins que de copier de la
musique, comme par exemple pour enregistrer des fichiers de données ou de photos numériques.
Par contraste, les CD-R et les CD-RW Audio sont généralement utilisés uniquement pour copier
de la musique. En conséquence, le taux de redevance pour les CD-R et les CD-RW ordinaires est
bien en deça du taux auquel sont assujettis les CD-R et les CD-RW Audio. Les taux de
redevances présentement en vigueur sont présentés plus loin.
Comment la Commission a-t-elle établi le montant de la redevance pour 2003 et 2004 ?
La Commission du droit d'auteur a mené une vaste procédure publique qui a débuté en mars
2002 par la publication dans la Gazette du Canada du projet de tarif des redevances pour les
années 2003 et 2004. Le projet a été déposé par la Société canadienne de perception de la copie
privée (SCPCP) au nom des titulaires de droits (les auteurs, artistes-interprètes et producteurs
admissibles). La SCPCP a déposé une preuve au soutien des taux de redevances qu'elle
recherchait. Les grands fabricants et importateurs de supports audio vierges, d'importants
détaillants de ces supports de même que d'autres organisations et individus ont également
présenté une preuve au soutien de leurs prétentions. Au total, la Commission a reçu plus de 1 500
commentaires au sujet des redevances proposées.
Les redevances homologuées dans la présente décision se fondent sur la preuve soumise par les
participants ainsi que sur les témoignages des experts ayant comparu à leur demande. La
Commission se fonde également sur la preuve et les témoignages entendus lors des deux
instances précédentes.
À combien se chiffrent les taux de redevances pour la copie privée établis par la Commission?
Pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2004, les taux de redevances que la
Commission a homologués sont les suivants :
- Cassettes audio (d'une durée d'au moins 40 minutes) : 29¢ l'unité
- CD-R et CD-RW : 21¢ l'unité
- CD-R Audio, CD-RW Audio et MiniDisc : 77¢ l'unité
- Pour la mémoire non amovible intégrée en permanence à un enregistreur audionumérique: 2 $
par enregistreur pouvant enregistrer au plus 1 Go de données, 15 $ par enregistreur pouvant
enregistrer plus d'un Go et au plus 10 Go de données, et 25 $ par enregistreur pouvant enregistrer
plus de 10 Go de données.
Quels étaient les taux initialement proposés par la SCPCP pour les années 2003 et 2004 ?
La SCPCP proposait 51¢ par cassette audio, 59¢ par CD-R de 100 mégaoctets (Mo) ou plus, 49¢
par CD-RW de 100 Mo ou plus, 1,15 $ par CD-R Audio, CD-RW Audio ou MiniDisc, et 65¢ par
DVD vierge. Pour les cartes de mémoire électronique amovibles et disques durs amovibles, la
SCPCP proposait entre 0,221¢ et 0,55¢ par Mo. Pour les cartes de mémoire électronique
amovibles et les disques amovibles vendus avec un appareil de musique, tout comme pour la
mémoire ou le disque non amovibles et intégrés à un tel appareil, elle proposait des taux variant
entre 0,193¢ et 1,08¢ par Mo, selon la capacité de mémoire.
Qui paie la redevance ?
Les fabricants et importateurs ont l'obligation de payer la redevance sur chaque support assujetti
à la redevance qu'ils vendent ou aliènent au Canada. Bien que la redevance soit payée au niveau
du gros, il est généralement reconnu que ce coût est passé aux utilisateurs.
À qui profite la redevance ?
Le droit de recevoir une rémunération pour la copie pour usage privé d'enregistrements sonores
revient aux auteurs, artistes-interprètes et producteurs admissibles. C'est le corollaire du droit des
consommateurs de copier de la musique pour son usage privé.
La SCPCP a été désignée à titre d'organisme de perception de la redevance. La SCPCP a aussi la
responsabilité de la répartition des sommes obtenues par la redevance aux sociétés de gestion
représentant les auteurs admissibles, les artistes-interprètes admissibles et les producteurs
admissibles. Au nombre des sociétés membres de la SCPCP figurent :
l'Agence canadienne des droits de reproduction musicaux (CMRRA)
la Société canadienne de gestion des droits voisins (SCGDV)
la Société de gestion des droits des artistes-musiciens (SOGEDAM)
la Société du droit de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs au Canada
(SODRAC)
la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN).
Pour plus d'informations, voir le site Web de la SCPCP : www.cpcc.ca
Y a-t-il des exemptions au paiement de la redevance ?
La Commission ne peut accorder d'exemptions au paiement de la redevance. Toutefois, la Loi
sur le droit d'auteur prévoit une exemption dans le cas des associations représentant des
personnes ayant une déficience perceptuelle.
Néanmoins, au moment de la mise en oeuvre du tarif initial de la copie privée, la SCPCP a mis
sur pied un programme d'exonération permettant aux fabricants et aux importateurs de vendre
des supports audio vierges à certaines catégories d'utilisateurs sans devoir payer la redevance.
Ces catégories comprennent les organismes religieux, les radiodiffuseurs, les forces policières,
les tribunaux, les sténographes judiciaires, les ministres provinciaux de l'éducation, les membres
de l'Association des universités et collèges du Canada, et l'industrie de la musique et de la
publicité. Au départ, l'exonération visait les cassettes audio, les CD-R Audio, les CD-RW Audio
et les MiniDisc.
Au cours de la présente affaire, la SCPCP a annoncé son intention d'étendre la portée du
programme d'exonération en y incluant les CD-R et les CD-RW et en rendant admissible un plus
grand nombre d'utilisateurs. Les opposants au projet de tarif de la SCPCP ont cependant présenté
un certain nombre d'objections quant au programme d'exonération existant ou étendu, prétendant
entre autre qu'il est sans fondement juridique, illégal et injuste.
Dans la présente décision, la majorité considère que ni la Commission, ni la SCPCP ne sont
compétentes pour exempter ceux qui, aux termes de la Loi, sont tenus de payer une redevance.
Conséquemment, elle considère que le programme d'exonération existant ou étendu est illégal.
Hormis le fait que le programme d'exonération est sans fondement sur le plan juridique, la
majorité a de sérieuses réserves sur l'équité du programme étendu et d'importantes
préoccupations quant à ses effets potentiels sur le marché des CD vierges au Canada.
Le commissaire dissident diverge d'opinion quant à l'analyse que la majorité fait de cette
question du programme d'exonération. Le vice-président Callary fait valoir que dans le passé, la
Commission a fortement encouragé la SCPCP a mettre en place ce programme, et qu'elle devrait
maintenant accepter les conséquences inévitables de ses propres actions et tenir compte de la
réalité de l'application des redevances. Monsieur Callary fait également part de son inquiétude
pour les nombreuses organisations qui dépendent de l'existence du programme et qui pourraient
maintenant devoir faire face à des dépenses additionnelles importantes et imprévues.
Quel montant total de revenu ces redevances devraient-elles générer ?
La SCPCP indique avoir perçu environ 7 millions de $ en 2000, la première année du régime, et
environ 24 millions de $ en 2001. Au cours des audiences en début d'année, la SCPCP a déclaré
s'attendre à percevoir un total d'environ 28 millions de $ en redevances pour l'année 2002.
Bien que les taux de redevances aient été maintenus au même niveau qu'en 2001 et 2002 pour les
années 2003 et 2004, la Commission considère qu'un plus grand volume de ventes de supports
audio vierges pourrait faire augmenter les revenus de la SCPCP durant les années 2003 et 2004.
Toutefois, la Commission est consciente du fait que les revenus de la SCPCP pourraient être
affectés à la baisse si cette dernière met en oeuvre son programme élargi d'exonération de la
redevance. Par conséquent, la Commission ne peut prévoir l'impact global sur les revenus totaux
de la SCPCP.
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