Le 17 décembre 1999
Ottawa -- La Commission du droit d'auteur établit aujourd'hui des redevances sur les supports
audio vierges pour la copie privée. La redevance par unité est de 23,3 ¢ sur les cassettes audio
d'une durée d'au moins 40 minutes (aucune redevance pour celles d'une durée plus courte), de
60,8 ¢ sur le minidisque, le CD-R audio et le CD-RW audio, et de 5,2 ¢ sur le CD-R et le CD-
RW. Les fabricants et les importateurs de supports audio vierges paieront la redevance à la
Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP) lorsque ces supports sont vendus
au Canada.
« La Commission a tenu compte des faits et des opinions soumis par les participants lors de la
procédure. Elle a établi une redevance qui, selon elle, est juste et équitable, rémunère
adéquatement les titulaires du droit d'auteur sans nuire indûment au marché », note Claude
Majeau, Secrétaire de la Commission. Selon les projections de la Commission, la redevance
devrait rapporter environ 9 millions de dollars au cours de l'an 2000. Ce montant sera distribué
aux auteurs, artistes-interprètes et producteurs admissibles d'enregistrements sonores copiés à des
fins d'usage personnel au Canada.
Pour des renseignements supplémentaires, veuillez communiquer avec :
Claude Majeau
Secrétaire de la Commission
Commission du droit d'auteur
Ottawa (Ontario) K1A 0C9
Téléphone : (613) 952-8621
Télécopieur : (613) 952-8630
Courriel : majeau.claude@cb-cda.gc.ca
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