Commission du droit d’auteur
Copyright Board
Canada
Canada
FEUILLET D’INFORMATION
Tarif d’Access Copyright
Établissements d’enseignement élémentaire et secondaire
Le 19 février 2016
1. Qu’est-ce que la Commission du droit d’auteur du Canada?
La Commission du droit d’auteur du Canada est un tribunal quasi judiciaire indépendant créé en
vertu de la Loi sur le droit d’auteur afin d’établir les redevances à être payées pour l’utilisation
d’œuvres ou autres objets protégés par le droit d’auteur, lorsque la gestion de ce droit est confiée
à une société de gestion.
2. Qui est Access Copyright?
Access Copyright est une société de gestion qui gère le droit de reproduction d’œuvres littéraires
publiées dans l’ensemble du Canada, sauf au Québec, où ce droit est géré par Copibec.
3. À qui s’applique le tarif?
Le tarif s’applique aux établissements d’enseignement élémentaire et secondaire au Canada, à
l’exception de la province du Québec.
4. Quelles sont les activités visées par le tarif?
Le tarif permet aux écoles élémentaires et secondaires d’effectuer et de distribuer des copies
d’œuvres littéraires publiées, comme des livres, des journaux, des périodiques et des cahiers
d’exercices, dans les limites prescrites par le tarif.
Le tarif ne permet pas d’effectuer des copies numériques ou de partitions.
5. Quelle est la période visée par le tarif?
Le tarif homologué vise la période de 2010 à 2015. Toutefois, ce tarif continue de s’appliquer à
titre provisoire jusqu’à ce que la Commission homologue un nouveau tarif pour les années
subséquentes.
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6. Quels sont les taux de redevances fixés dans le tarif?
Les taux homologués par la Commission sont de 2,46 $ par étudiant, par année, pour la
période 2010-2012 et de 2,41 $ par étudiant, par année, pour la période 2013-2015.
7. Sur quoi sont fondés les taux de redevances?
Les taux de redevances sont fondés en partie sur les résultats d’une étude du volume de
photocopies dans les établissements d’enseignement au Canada, excluant le Québec. Cette étude
a été réalisée par les parties; les résultats ont été déposés à la Commission dans le cadre du
processus qui a mené à l’homologation du tarif précédent pour la période 2005-2009. Les parties
étaient d’accord pour utiliser à nouveau les résultats de l’étude dans la présente instance, ce que
la Commission a fait.
8. Quel est le montant total des redevances que générera le tarif?
Les montants de redevances qui seront sans doute générées par le tarif homologué par la
Commission sont de 9,5 millions de dollars par année pour la période 2010-2012 et 9,3 millions
de dollars par année pour la période 2013-2015.
9. Quels étaient les taux proposés par les parties à l’instance?
Les taux qu’Access a initialement proposés étaient de 15 $ par étudiant pour la période 2010-
2012 et de 9,50 $ par étudiant pour la période 2013-2015. Access a par la suite ramené à 13,69 $
par étudiant le taux qu’elle demandait pour 2010-2012 et a maintenu à 9,50 $ par étudiant celui
qu’elle demandait pour 2013-2015.
Les opposants au tarif, les ministères de l’Éducation et les conseils scolaires de l’Ontario ont
proposé un taux de 0,49 $ par étudiant pour 2010-2012 et de 0,46 $ par étudiant pour 2013-2015
10. Quel a été le processus d’homologation du tarif?
En mars 2009 et 2012, Access a déposé ses projets de tarif pour les périodes de 2010 à 2012 et
2013 à 2015, respectivement. La Commission a ensuite regroupé l’examen des deux tarifs.
Les ministères de l’Éducation de douze provinces et territoires du Canada (tous, à l’exception du
Québec) et chacun des conseils scolaires de l’Ontario se sont opposés aux deux tarifs proposés
par Access.
L’audience a commencé le 29 avril 2014 et a duré 9 jours. Les plaidoiries finales ont été
présentées le 12 septembre 2014. Le dossier a finalement été mis en état le 19 décembre 2014,
après que les parties eurent répondu aux questions supplémentaires de la Commission.
11. Pourquoi le tarif s’applique-t-il rétroactivement?
La capacité d’Access de percevoir des redevances rétroactivement découle de la loi. Access est
habilitée en vertu de la Loi sur le droit d’auteur à percevoir des redevances fixées dans un tarif à
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partir de la date à laquelle le tarif entre en vigueur. Cette date est établie au moment où le projet
de tarif est déposé, et non au moment où le tarif définitif est homologué. Access est tenue de
déposer un projet de tarif au plus tard le 31 mars de l’année précédant son entrée en vigueur.
Comme Access a déposé son projet de tarif le 31 mars 2009, elle est donc habilitée à percevoir
des redevances à compter de 2010.
Remarque : Le tarif homologué, les motifs et un communiqué de presse se trouvent sous la
rubrique « Quoi de neuf – Décisions récentes » du site Web de la Commission à l’adresse
suivante : http://www.cb-cda.gc.ca/home-accueil-f.html
.
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