Commission du droit d’auteur
Copyright Board
Canada
Canada
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
La Commission du droit d’auteur du Canada
fixe les redevances à être payées par les gouvernements provinciaux et territoriaux
relativement aux copies d’œuvres littéraires
Le 22 mai 2015
Ottawa. La Commission du droit d’auteur du Canada a homologué aujourd’hui un tarif fixant les
redevances que les gouvernements provinciaux et territoriaux doivent payer pour la reproduction
d’œuvres littéraires.
Plus précisément, dans la décision rendue aujourd’hui, la Commission fixe les tarifs applicables
aux gouvernements provinciaux et territoriaux à l’exception du Québec pour les copies de livres,
de journaux, de magazines, de revues et de toute autre publication effectuées par leurs employés.
Les redevances fixées dans le tarif seront payables à Access Copyright, une société de gestion
qui gère le droit de reproduction des œuvres littéraires publiées pour l’ensemble du Canada, sauf
au Québec.
La Commission a tenu une audience de huit jours durant laquelle elle a entendu les témoignages
d’experts et a examiné nombre de rapports d’experts. S’appuyant sur l’analyse d’une étude
menée en 2010 sur les copies effectuées par les employés des gouvernements, la Commission a
fixé le taux des redevances à 11,56 ¢ par employé, par année, pour la période 2005-2009 et à
49,71 ¢ par employé, par année, pour la période 2010-2014.
La Commission a tenu compte de plusieurs facteurs pour fixer ces taux. Premièrement, la preuve
démontre qu’une importante proportion des employés des gouvernements (environ 60 pour cent)
ne font pas de copie, quelle qu’en soit la forme.
Deuxièmement, parmi les œuvres qui sont copiées par les employés des gouvernements
provinciaux et territoriaux, certaines ne font pas partie du répertoire d’Access Copyright. Ainsi,
ces copies ne donnent pas droit à des redevances en vertu du tarif.
Troisièmement, une grande partie des copies effectuées par les employés des gouvernements ne
donne pas droit à rémunération parce que la Commission a déterminé que ces copies étaient
permises conformément aux dispositions de la Loi sur le droit d’auteur en matière d’utilisation
équitable. La Commission en est arrivée à cette conclusion en donnant aux dispositions en
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matière d’utilisation équitable, un droit de l’utilisateur, une interprétation large et libérale,
conformément aux décisions de la Cour Suprême du Canada.
Enfin, la preuve indiquait que deux genres de copies sont plus courants au sein des
gouvernements : l’impression de documents électroniques et les copies numériques, comme la
numérisation, les courriels et les mises en ligne. Comme le proposait Access, le tarif ne vise
l’impression de documents électroniques que pour la période 2010-2014. Par ailleurs, pour les
motifs énoncés dans la décision à l’égard de la portée du mandat d’Access, le tarif ne vise pas les
copies numériques pour l’ensemble de sa durée, soit 2005 à 2014.
En tenant compte de l’ensemble de ces facteurs, la Commission a conclu qu’un employé typique
n’a fait en moyenne qu’un peu moins de 2 copies donnant droit à des redevances durant la
période 2005-2009 et 22 copies durant la période 2010-2014.
Selon M. Gilles McDougall, secrétaire général de la Commission, « le montant des redevances
qui seront sans doute générées par le tarif est d’environ 14 000 $ par année pour la
période 2005-2009 et 60 000 $ par année pour la période 2010-2014. » Ces montants ne tiennent
pas compte des gouvernements de l’Ontario et des Territoires du Nord-Ouest, qui se sont retirés
de l’instance.
« Comme les employés des gouvernements ne font que très peu de copies papier donnant droit à
des redevances, le tarif que la Commission homologue est juste et équitable », a ajouté
M. McDougall.
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :
M. Gilles McDougall
Secrétaire général
Commission du droit d’auteur du Canada
Ottawa (Ontario) K1A 0C9
Téléphone : 613-952-8624
Courriel : gilles.mcdougall@cb-cda.gc.ca
Remarque : Le tarif homologué, ainsi que les motifs et un feuillet d’information, se trouvent sous
la rubrique « Quoi de neuf – Décisions récentes » du site Web de la Commission à l’adresse
suivante : http://www.cb-cda.gc.ca/home-accueil-f.html.
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