Commission du droit d’auteur
Copyright Board
Canada
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FEUILLET D’INFORMATION
Tarif d’Access Copyright – Gouvernements provinciaux et territoriaux
Le 22 mai 2015
1. Qu’est-ce que la Commission du droit d’auteur du Canada?
La Commission du droit d’auteur du Canada est un tribunal quasi judiciaire indépendant créé en
vertu de la Loi sur le droit d’auteur afin d’établir les redevances à verser pour l’utilisation
d’œuvres ou autres objets protégés par le droit d’auteur, lorsque la gestion de ce droit est confiée
à une société de gestion.
2. Qui est Access Copyright?
Access Copyright est une société de gestion qui gère le droit de reproduction d’œuvres littéraires
publiées dans l’ensemble du Canada, sauf au Québec, où ce droit est géré par Copibec.
3. À qui s’applique le tarif?
Le tarif s’applique à tous les gouvernements provinciaux et territoriaux, à l’exception du
gouvernement du Québec.
4. Quelles sont les activités visées par le tarif?
Le tarif permet aux employés des gouvernements provinciaux et territoriaux d’effectuer des
copies d’œuvres littéraires publiées, comme des livres, des journaux, des revues et des
magazines, dans les limites prescrites par le tarif.
Le tarif ne permet pas d’effectuer des copies numériques.
5. Quelle est la période visée par le tarif?
Le tarif homologué vise la période de 2005 à 2014. Toutefois, ce tarif continue de s’appliquer à
titre provisoire jusqu’à ce que la Commission homologue un nouveau tarif pour les années
subséquentes.
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6. Quels sont les taux de redevances fixés dans le tarif?
Les taux homologués par la Commission sont de 11,56 ¢, par employé, par année, pour la
période 2005-2009 et de 49,71 ¢, par employé, par année, pour la période 2010-2014.
7. Sur quoi sont fondés les taux de redevances?
Les parties à l’instance portant sur le tarif ont mené une étude qui répertoriait le montant et les
caractéristiques des copies effectuées en 2010 par les employés des gouvernements provinciaux
et territoriaux participant à l’instance. Cette étude était la principale source d’information utilisée
pour établir les taux de redevances.
8. Quel est le montant total des redevances que générera le tarif?
Les montants de redevances qui seront sans doute générées par le tarif homologué par la
Commission sont de 14 000 $ par année pour la période 2005-2009 et 60 000 $ par année pour la
période 2010-2014. Ce montant ne tient pas compte des gouvernements de l’Ontario et des
Territoires du Nord-Ouest, qui se sont retirés de l’instance.
9. Quels étaient les taux proposés par les parties à l’instance?
Access a initialement proposé des taux de 15 $ et 24 $ par employé pour les périodes 2005-2009
et 2010-2014, respectivement. Access a par la suite réduit ces taux proposés à 5,56 $ et 8,45 $,
respectivement.
Les gouvernements participant au processus ont quant à eux proposé des taux entre 1 ¢ et 22 ¢
par employé pour la période 2005-2009 et entre 7 ¢ et 73 ¢ pour la période 2010-2014.
10. Quel a été le processus d’homologation du tarif?
En mars 2004 et 2009, Access a déposé son projet de tarif pour la période de 2005 à 2009 et pour
la période de 2010 à 2014, respectivement. La Commission a ensuite regroupé l’examen des
deux tarifs.
Les gouvernements participant au processus ont d’abord contesté leur responsabilité en
revendiquant l’immunité de la Couronne. La Commission a rejeté cette revendication le
5 janvier 2012. Cette décision a été subséquemment confirmée par la Cour d’appel fédérale le
3 avril 2013.
L’audience relative au tarif a débuté le 23 octobre 2012 et a duré huit jours. Dans le cadre de leur
témoignage écrit, les parties ont déposé des déclarations de témoins, des arguments juridiques
ainsi que des rapports de leurs témoins experts. À l’issue de l’audience, la Commission a émis
plusieurs avis dans lesquels elle demandait aux parties de lui fournir d’autres renseignements et
analyses, pour lui permettre de déterminer un tarif juste et équitable. La dernière réponse à ces
avis a été reçue le 28 août 2014, complétant ainsi le dossier.
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11. Pourquoi le tarif s’applique-t-il rétroactivement?
La capacité d’Access de percevoir des redevances rétroactivement découle de la loi. Access est
habilitée en vertu de la Loi sur le droit d’auteur à percevoir des redevances fixées dans un tarif à
partir de la date à laquelle le tarif entre en vigueur. Cette date est établie au moment où le projet
de tarif est déposé, et non au moment où le tarif définitif est homologué. Access est tenue de
déposer un projet de tarif au plus tard le 31 mars de l’année précédant son entrée en vigueur.
Comme Access a déposé son projet de tarif le 31 mars 2004, elle est donc habilitée à percevoir
des redevances à compter de 2005.
Remarque : Le tarif homologué, ainsi que les motifs et un communiqué de presse, se trouvent
sous la rubrique « Quoi de neuf – Décisions récentes » du site Web de la Commission à l’adresse
suivante : http://www.cb-cda.gc.ca/home-accueil-f.html
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