Copyright Board
Commission du droit d’auteur
Canada
Canada
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
La Commission du droit d’auteur du Canada
homologue les redevances à être payées
par les services de diffusion en continu de musique sur Internet
pour leur utilisation d’enregistrements sonores
pour les années 2009 à 2012
16 mai 2014
Ottawa. La Commission du droit d’auteur du Canada a rendu aujourd’hui une décision à l’égard
des redevances que les diffuseurs en continu de musique sur Internet et autres services similaires
doivent payer pour leur utilisation d’enregistrements sonores.
Plus spécifiquement, la décision d’aujourd’hui établit les redevances que les webdiffuseurs
doivent payer à la Société de Gestion de la Musique Ré:Sonne (Ré:Sonne) pour l’utilisation
d’enregistrements sonores dans le cadre de leurs webdiffusions non interactives et semi-
interactives. La décision établit également les redevances devant être payées par la Société
Radio-Canada (SRC) de même que par les webdiffuseurs non commerciaux pour leur activité de
webdiffusion.
Le taux pour les webdiffuseurs commerciaux est établi à 10,2 cents par millier d’écoutes. Alors
que Ré:Sonne demandait un taux compris entre 1 $ et 2,30 $ par millier d’écoutes, le taux que la
Commission homologue est près de ce que les utilisateurs participant à l’audience (y compris
Pandora) demandaient.
Puisque la Commission établit un taux par écoute, le montant total de redevances payées par
chaque webdiffuseur variera en fonction du nombre d’écoutes faites durant une année. La
Commission estime toutefois qu’un webdiffuseur de grande taille ayant un revenu annuel
d’environ 130 000 $ paiera une redevance annuelle d’environ 7 000 $. Les plus petits
webdiffuseurs paieront des montants plus faibles, assujettis à une redevance minimale de 100 $
par année.
Pour la SRC, le taux est établi à 13,1 cents par millier d’écoutes. Ce taux légèrement plus élevé
est essentiellement le reflet d’une utilisation plus grande du répertoire de Ré:Sonne par la SRC
que par les webdiffuseurs commerciaux. La Commission estime qu’en raison du taux qu’elle
homologue, la SRC devra payer des redevances annuelles d’environ 36 000 $.
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Finalement, le taux pour les webdiffuseurs non commerciaux est établi à 25 $ par année. Étant
donnée la nature accessoire des activités de webdiffusion des systèmes communautaires et autres
webdiffuseurs sans but lucratif, la Commission croit que ce taux est approprié.
Selon M. Gilles McDougall, secrétaire général de la Commission, « la Commission estime que le
montant total des redevances générées par le tarif homologué aujourd’hui est d’environ
500 000 $ par année. » Ce montant tient compte des webdiffuseurs qui sont présentement en
opération ou qui pourraient le devenir dans un proche avenir.
« Je crois que les redevances à payer en vertu du présent tarif sont justes et équitables tant pour
les usagers que pour les ayants droit. Ces taux de redevances ne constitueront pas une entrave
pour les webdiffuseurs à faire affaire au Canada », a ajouté M. McDougall.
Pour des renseignements supplémentaires, veuillez communiquer avec :
M. Gilles McDougall
Secrétaire général
Commission du droit d’auteur
Ottawa (Ontario) K1A 0C9
Téléphone : 613-952-8624
Télécopieur : 613-952-8630
Courriel : gilles.mcdougall@cb-cda.gc.ca
Note : Le tarif homologué, de même que les motifs et un feuillet d’information, se trouvent sous
la rubrique « Quoi de neuf – Décisions récentes » du site Web de la Commission à l’adresse
suivante : http://www.cb-cda.gc.ca/home-accueil-f.html
.
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