Copyright Board Commission du droit d’auteur Canada Canada COMMUNIQUÉ DE PRESSE La Commission du droit d’auteur homologue les redevances à être payées par les stations de radio commerciale pour leur utilisation de musique pour les années 2008 à 2012 Le 9 juillet 2010 Ottawa. La Commission du droit d’auteur du Canada a rendu aujourd’hui une décision établissant les taux de redevances que doivent payer les stations de radio commerciale aux sociétés de gestion collective suivantes qui représentent les titulaires de droits sur la musique que les stations diffusent pour les années notées entre parenthèses : la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN : 2008-2010), Ré:Sonne Société de Gestion de la Musique (Ré:Sonne : 2008-2011) [anciennement la Société canadienne de gestion des droits voisins (SCGVD)], l’Agence canadienne des droits de reproduction musicaux et la Société du droit de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs au Canada (conjointement, CSI : 2008-2012), AVLA Audio-Video Licensing Agency et la Société de gestion collective des droits des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes du Québec (conjointement, AVLA/SOPROQ : 2008-2011) et ArtistI (2009-2011). Une station de radio canadienne diffusant de la musique enregistrée à partir d’un serveur reproduit et communique des œuvres musicales, des prestations et des enregistrements sonores. Quatre droits d’auteur et deux droits à rémunération doivent être pris en compte. Les sociétés de gestion ont déposé cinq projets de tarifs distincts visant l’un ou l’autre de ces droits. À la demande de l’Association canadienne des radiodiffuseurs, l’opposante à ces tarifs, la Commission en a regroupé l’examen, ce qui lui a permis d’établir pour la première fois les tarifs pour tous ces droits en même temps. La décision d’aujourd’hui laisse les taux pour la SOCAN et Ré:Sonne inchangés à 4,4 et 2,1 pour cent, respectivement, pour les revenus bruts excédant 1,25 million de dollars. Le taux pour CSI passe de 0,8 à 1,2 pour cent. Cet accroissement reflète essentiellement la valeur plus élevée de la musique qui a déjà été attribuée à la SOCAN et à Ré:Sonne dans une décision antérieure de la Commission. La Commission a reconnu que cette valeur accrue devait également s’appliquer à CSI. Deux nouveaux groupes d’ayants droit seront maintenant en mesure de percevoir des redevances à l’égard des reproductions de musique que font les stations de radio commerciale : les producteurs d’enregistrements sonores et les artistes-interprètes. Ainsi, le taux pour AVLA/SOPROQ est établi à 1,2 pour cent et celui d’ArtistI à 0,02 pour cent, également pour les revenus bruts supérieurs à 1,25 million de dollars.
- 2 La présente décision accroît d’environ 13 millions de dollars le montant des redevances que paieront les stations de radio commerciale aux titulaires de droits musicaux. La Commission a reconnu qu’il s’agit d’une augmentation importante, même si elle correspond à peine au cinquième de l’augmentation que les sociétés de gestion avaient demandée. Cette augmentation n’est cependant pas le reflet d’une augmentation de la valeur fondamentale de la musique. Elle découle essentiellement de l’introduction de deux nouvelles redevances, pour la reproduction des enregistrements sonores et des prestations, que les radiodiffuseurs utilisaient déjà sans rien payer. M. Gilles McDougall, secrétaire général par intérim de la Commission, a expliqué que « en tenant compte des taux plus bas pour les stations à faible revenu et celles utilisant peu de musique, de même que le paiement réduit de 100 $ à Ré:Sonne sur la première tranche de 1,25 million de dollars de recettes publicitaires, nous estimons à environ 85 millions de dollars par année le montant de redevances payables par les stations de radio commerciale. » De ce montant, environ 51 millions de dollars iront à la SOCAN, 13 millions à Ré:Sonne, 11 millions à CSI, 10 millions à AVLA/SOPROQ et 200 000 $ à ArtistI. « Compte tenu du fait que les revenus des stations de radio s’élèvent à un peu plus de 1,5 milliard de dollars en 2009 », a ajouté M. McDougall, « le taux de redevances total effectif des stations de radio s’établit à 5,7 pour cent. Ce pourcentage correspond à la proportion des revenus qui seront payés en redevances à l’ensemble des ayants droit par les stations de radio commerciale pour leur utilisation de musique ». Pour des renseignements supplémentaires, veuillez communiquer avec : M. Gilles McDougall Secrétaire général par intérim Commission du droit d’auteur du Canada Ottawa (ON) K1A 0C9 Téléphone : 613-952-8624 Télécopieur : 613-952-8630 Courriel : gilles.mcdougall@cb-cda.gc.ca Note : Les motifs ainsi qu’un feuillet d’information et le tarif homologué se trouvent sous la rubrique « Quoi de neuf – Décisions récentes » du site Web de la Commission à l’adresse suivante : http://www.cb-cda.gc.ca/home-accueil-f.html - 30 -
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