Copyright Board Commission du droit d’auteur Canada Canada COMMUNIQUÉ DE PRESSE La Commission du droit d’auteur augmente la redevance pour la copie privée sur les CD vierges en 2008 et 2009 Le 5 décembre 2008 Ottawa. La Commission du droit d’auteur du Canada a rendu aujourd’hui une décision établissant les redevances pour la copie privée en 2008 et 2009. La décision maintient le taux de redevance à 24 ¢ pour les cassettes audio et augmente celui pour les CD à 29 ¢. Le taux de 21 ¢ homologué pour les CD était resté inchangé depuis 2001. La formation saisie de l’affaire était composée de l’honorable juge William J. Vancise, président, M e Sylvie Charron et M e Jacinthe Théberge, commissaires. « Deux raisons principales ont amené la Commission à augmenter le taux de la redevance pour les CD », a expliqué Claude Majeau, secrétaire général de la Commission. « Premièrement, les droits de reproduction mécanique que les maisons de production doivent payer pour enregistrer une pièce musicale sur un CD préenregistré ont augmenté. Deuxièmement, parce que les consommateurs utilisent maintenant des technologies de compression quand ils copient de la musique, le nombre moyen de pistes musicales sur un CD a augmenté de 15 à plus de 18. » Les fabricants et les importateurs de supports audio vierges sont tenus de payer la redevance à la Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP) lorsque ces supports sont vendus au Canada. Les montants perçus par la SCPCP sont distribués aux auteurs, artistes-interprètes et producteurs admissibles d’enregistrements sonores copiés par des individus à des fins d’usage privé au Canada. Même si le taux de la redevance sur les CD a augmenté, la Commission s’attend à ce que le montant total des redevances perçues par la SCPCP demeure relativement stable, à environ 30 millions de dollars annuellement. Ceci découle du fait que le nombre d’unités vendues de cassettes audio et de CD vierges devrait diminuer, au fur et à mesure que les individus abandonnent ces supports pour les enregistreurs audio numériques qui, eux, ne peuvent pas comporter de redevance au titre de la copie privée.
- 2 La Loi sur le droit d’auteur exige que la Commission du droit d’auteur homologue un tarif rétroactif au 1 er janvier 2008. Toutefois, dans une correspondance du 14 novembre 2007 et un communiqué de presse du 18 décembre 2007, la SCPCP a fait part de son intention de ne pas percevoir rétroactivement toute augmentation de taux lorsque le tarif homologué pour 2008-2009 sera publié. Pour des renseignements supplémentaires, veuillez communiquer avec : M e Claude Majeau Secrétaire général Commission du droit d’auteur du Canada Ottawa (Ontario) K1A 0C9 Téléphone : 613-952-8621 Télécopieur : 613-952-8630 Courriel : claude.majeau@cb-cda.gc.ca Note : Le tarif homologué, ainsi qu’un feuillet d’information, se trouvent sous la rubrique «Quoi de neuf» du site web de la Commission à l’adresse suivante : www.cb-cda.gc.ca - 30 -
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.