COMMISSION DU DROIT D’AUTEURPROJET DE TARIF
Tarif 14 de la SOCAN — Exécution d’œuvres particulières (2018-2024) Référence: 2021 CDA 3-T Voir également: Tarif 14 de la SOCAN (2018-2024), 2021 CDA 3
Publié
Déposé auprès de la Commission du droit d’auteur par la SOCAN le 2023-10-15 en vertu de l’article 70.1du paragraphe 67(1) de la Loi sur le droit d’auteur
La secrétaire générale Lara Taylor 613-952-8621 (téléphone) registry-greffe@cb-cda.gc.ca (courriel)
Titre du projet de tarif : Tarif n o
14 de la SOCAN : Exécution d’œuvres particulières (2025–2027)
Pour l’exécution en public d’œuvres musicales ou dramatico-musicales.
Période applicable : 2025-01-01 – 2027-12-31
TARIF N O 14 DE LA SOCAN —: EXÉCUTION D’ŒUVRES PARTICULIÈRES (2018-20242025–2027)
TarifProjet de tarif des redevances à percevoir par la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN) en compensation pour l’exécution en public, au Canada, d’œuvres musicales ou dramatico-musicales faisant partie de son répertoire.
Dispositions générales Les montants exigibles indiqués dans le présent tarif ne comprennent ni les taxes fédérales, provinciales ou autres, ni les prélèvements d’autre genre qui pourraient s’appliquer.
Dans le présent tarif, « licence » signifie une licence d’exécution ou une licence permettant d’autoriser une tierce partie à exécuter en public des œuvres musicales ou dramatico-musicales.
Sauf indication contraire, les redevances relatives à toute licence octroyée par la SOCAN sont dues et exigibles dès l’octroi de la licence. Tout montant impayé à son échéance porte intérêt à compter de la date à laquelle il aurait dû être acquitté jusqu’à la date où il est reçu. L’intérêt est calculé quotidiennement, à un taux d’un pour cent au-dessus du taux officiel d’escompte en vigueur le dernier jour du mois précédent (tel qu’il est publié par la Banque du Canada). L’intérêt n’est pas composé.
Chaque licence reste valable en fonction des conditions qui y sont énoncées. La SOCAN peut, en tout temps, mettre fin à toute licence sur préavis écrit de 30 jours pour violation des modalités de la licence.
Publié par la Commission du droit d’auteur du Canada, en vertu du paragraphe 17(2) des Règles de pratique et de procédure de la Commission du droit d’auteur, le 15 novembre 2023.
Tarif Redevances Pour l’exécution pendant les années 20182025 à 20242027 d’une œuvre particulière ou d’un extrait de cette dernière par un exécutant ou un appareil à l’occasion d’un événement particulier, lorsqu’il s’agit de la seule œuvre tirée du répertoire de la SOCAN, les redevances exigibles sont les suivantes :
Lorsque l’exécution de l’œuvre ne dure pas plus de trois minutes :
Publié par la Commission du droit d’auteur du Canada, en vertu du paragraphe 17(2) des Règles de pratique et de procédure de la Commission du droit d’auteur, le 15 novembre 2023.
Tableau 1 : Taux de redevance lorsque l’exécution de l’œuvre ne dure pas plus de trois minutes
Auditoire prévu
500 ou moins 501 à 1 000 1 001 à 5 000 5 001 à 10 000 10 001 à 15 000 15 001 à 20 000 20 001 à 25 000 25 001 à 50 000 50 001 à 100 000 100 001 à 200 000 200 001 à 300 000 300 001 à 400 000 400 001 à 500 000 500 001 à 600 000 600 001 à 800 000 800 001 ou plus
Auditoire prévu
500 ou moins
501 à 1 000
1 001 à 5 000
5 001 à 10 000
10 001 à 15 000
Ensemble musical ou orchestre
avec ou sans accompagnement vocal
Ensemble musical ou orchestre avec ou sans accompagnement vocal
5,35 $
6,27 $
13,37 $
18,66 $
24,01 $
10,08 $ 11,81 $ 25,18 $ 35,14 $ 45,22 $ 55,18 $ 65,16 $ 75,43 $ 85,60 $ 111,74 $ 125,58 $ 150,55 $ 175,83 $ 200,90 $ 225,89 $ 250,95 $
Instrument unique avec ou sans
accompagnement vocal
Instrument unique avec ou sans accompagnement vocal
2,72 $
4,11 $
6,68 $
9,36 $
12,03 $
5,12 $ 7,74 $ 12,58 $ 17,63 $ 22,66 $ 27,59 $ 32,64 $ 32,92 $ 42,79 $ 50,15 $ 62,73 $ 75,24 $ 87,91 $ 100,31 $ 112,21 $ 125,58 $
Publié par la Commission du droit d’auteur du Canada, en vertu du paragraphe 17(2) des Règles de pratique et de procédure de la Commission du droit d’auteur, le 15 novembre 2023.
15 001 à 20 000
20 001 à 25 000
25 001 à 50 000
50 001 à 100 000
100 001 à 200 000
200 001 à 300 000
300 001 à 400 000
400 001 à 500 000
500 001 à 600 000
600 001 à 800 000
29,30 $
34,60 $
40,05 $
45,45 $
59,33 $
66,68 $
79,94 $
93,36 $
106,67 $
119,94 $
14,65 $
17,33 $
17,48 $
22,72 $
26,63 $
33,31 $
39,95 $
46,68 $
53,26 $
59,58 $
800 001 ou plus 133,25 $ 66,68 $ Pour l’exécution d’une œuvre durant plus de trois minutes, les taux précités sont majorés comme suit :
Tableau 2 : Taux de redevance lorsque l’exécution de l’œuvre dure plus de trois minutes
Augmentation Plus de 3 minutes et pas plus de 7 minutes Plus de 7 minutes et pas plus de 15 minutes Plus de 15 minutes et pas plus de 30 minutes Plus de 30 minutes et pas plus de 60 minutes Plus de 60 minutes et pas plus de 90 minutes Plus de 90 minutes et pas plus de 120 minutes
(%) 75 125 200 300 400 500
Si plus d’une œuvre tirée du répertoire de la SOCAN est exécutée à l’occasion d’un événement particulier, les redevances sont calculées conformément aux autres tarifs pertinents.
Modalités La SOCAN peut vérifier les livres et registres du titulaire de la licencel’utilisateur durant les heures
Publié par la Commission du droit d’auteur du Canada, en vertu du paragraphe 17(2) des Règles de pratique et de procédure de la Commission du droit d’auteur, le 15 novembre 2023.
normales de bureau, moyennant un préavis raisonnable, afin de confirmer les rapports soumisremis par le titulaire de la licencel’utilisateur et la redevance exigible de ce dernier.
Les montants exigibles indiqués dans le présent tarif ne comprennent ni les taxes fédérales, provinciales ou autres, ni les prélèvements d’autre genre qui pourraient s’appliquer.
Tout montant impayé à son échéance porte intérêt à compter de la date à laquelle il aurait dû être acquitté jusqu’à la date où il est reçu. L’intérêt est calculé quotidiennement, à un taux d’un pour centde 1 % au-dessus du taux officiel d’escompte en vigueur le dernier jour du mois précédent (tel qu’il est publié par la Banque du Canada). L’intérêt n’est pas composé.
Publié par la Commission du droit d’auteur du Canada, en vertu du paragraphe 17(2) des Règles de pratique et de procédure de la Commission du droit d’auteur, le 15 novembre 2023.