PROJET DE TARIF Déposé auprès de la Commission du droit d’auteur par la SOCAN le 2023-10-15 en vertu du paragraphe 67(1) de la Loi sur le droit d’auteur
Titre du projet de tarif : Tarif n o 14 de la SOCAN : Exécution d’œuvres particulières (2025-2027) Pour l’exécution en public d’œuvres musicales ou dramatico-musicales. Période applicable : 2025-01-01 – 2027-12-31
TARIF N O 14 DE LA SOCAN : EXÉCUTION D’ŒUVRES PARTICULIÈRES (2025-2027)
Projet de tarif des redevances à percevoir par la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN) en compensation pour l’exécution en public, au Canada, d’œuvres musicales ou dramatico-musicales faisant partie de son répertoire.
Redevances
Pour l’exécution pendant les années 2025 à 2027 d’une œuvre particulière ou d’un extrait de cette dernière par un exécutant ou un appareil à l’occasion d’un événement particulier, lorsqu’il s’agit de la seule œuvre tirée du répertoire de la SOCAN, les redevances exigibles sont les suivantes :
Lorsque l’exécution de l’œuvre ne dure pas plus de trois minutes :
Publié par la Commission du droit d’auteur du Canada, conformément à l'article 68.2 de la Loi sur le droit d'auteur, le 15 novembre 2023.
Tableau 1 : Taux de redevance lorsque l’exécution de l’œuvre ne dure pas plus de trois minutes
Auditoire prévu
500 ou moins 501 à 1 000 1 001 à 5 000 5 001 à 10 000 10 001 à 15 000 15 001 à 20 000 20 001 à 25 000 25 001 à 50 000 50 001 à 100 000 100 001 à 200 000 200 001 à 300 000 300 001 à 400 000 400 001 à 500 000 500 001 à 600 000 600 001 à 800 000 800 001 ou plus
Ensemble musical ou orchestre
avec ou sans accompagnement vocal
10,08 $ 11,81 $ 25,18 $ 35,14 $ 45,22 $ 55,18 $ 65,16 $ 75,43 $ 85,60 $ 111,74 $ 125,58 $ 150,55 $ 175,83 $ 200,90 $ 225,89 $ 250,95 $
Instrument unique avec ou sans
accompagnement vocal
5,12 $ 7,74 $ 12,58 $ 17,63 $ 22,66 $ 27,59 $ 32,64 $ 32,92 $ 42,79 $ 50,15 $ 62,73 $ 75,24 $ 87,91 $ 100,31 $ 112,21 $ 125,58 $
Pour l’exécution d’une œuvre durant plus de trois minutes, les taux précités sont majorés comme suit :
Tableau 2 : Taux de redevance lorsque l’exécution de l’œuvre dure plus de trois minutes
Augmentation Plus de 3 minutes et pas plus de 7 minutes
(%)
75
Publié par la Commission du droit d’auteur du Canada, conformément à l'article 68.2 de la Loi sur le droit d'auteur, le 15 novembre 2023.
Plus de 7 minutes et pas plus de 15 minutes Plus de 15 minutes et pas plus de 30 minutes Plus de 30 minutes et pas plus de 60 minutes Plus de 60 minutes et pas plus de 90 minutes Plus de 90 minutes et pas plus de 120 minutes
125 200 300 400 500
Si plus d’une œuvre tirée du répertoire de la SOCAN est exécutée à l’occasion d’un événement particulier, les redevances sont calculées conformément aux autres tarifs pertinents.
Modalités
La SOCAN peut vérifier les livres et registres de l’utilisateur durant les heures normales de bureau, moyennant un préavis raisonnable, afin de confirmer les rapports remis par l’utilisateur et la redevance exigible de ce dernier.
Les montants exigibles indiqués dans le présent tarif ne comprennent ni les taxes fédérales, provinciales ou autres, ni les prélèvements d’autre genre qui pourraient s’appliquer.
Tout montant impayé à son échéance porte intérêt à compter de la date à laquelle il aurait dû être acquitté jusqu’à la date où il est reçu. L’intérêt est calculé quotidiennement, à un taux de 1 % au-dessus du taux officiel d’escompte en vigueur le dernier jour du mois précédent (tel qu’il est publié par la Banque du Canada). L’intérêt n’est pas composé.
Publié par la Commission du droit d’auteur du Canada, conformément à l'article 68.2 de la Loi sur le droit d'auteur, le 15 novembre 2023.