PROJET DE TARIF Déposé auprès de la Commission du droit d’auteur par la SOCAN le 2023-10-15 en vertu du paragraphe 67(1) de la Loi sur le droit d’auteur
Titre du projet de tarif : Tarif n o 4.B de la SOCAN : Exécutions par des artistes-interprètes en personne dans des salles de concert, théâtres ou autres lieux de divertissement – Concerts de musique classique (2025-2027)
Pour l’exécution en public d’œuvres musicales ou dramatico-musicales. Période applicable : 2025-01-01 – 2027-12-31
TARIF N O 4.B DE LA SOCAN : EXÉCUTIONS PAR DES ARTISTES-INTERPRÈTES EN PERSONNE DANS DES SALLES DE CONCERT, THÉÂTRES OU AUTRES LIEUX DE DIVERTISSEMENT – CONCERTS DE MUSIQUE CLASSIQUE (2025-2027)
Projet de tarif des redevances à percevoir par la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN) en compensation pour l’exécution en public, au Canada, d’œuvres musicales ou dramatico-musicales faisant partie de son répertoire.
Modalités
La SOCAN peut vérifier les livres et registres de l’utilisateur durant les heures normales de bureau, moyennant un préavis raisonnable, afin de confirmer les rapports soumis par l’utilisateur et les redevances exigibles de ce dernier.
Les montants exigibles indiqués dans le présent tarif ne comprennent ni les taxes fédérales, provinciales ou autres, ni les prélèvements d’autre genre qui pourraient s’appliquer.
Tout montant impayé à son échéance porte intérêt à compter de la date à laquelle il aurait dû être acquitté jusqu’à la date où il est reçu. L’intérêt est calculé quotidiennement, à un taux de 1 % pour cent au-dessus du taux officiel d’escompte en vigueur le dernier jour du mois précédent (tel qu’il est publié par la Banque du Canada). L’intérêt n’est pas composé.
4.B.1 Concerts de musique classique — redevance pour concerts individuels Pour l’exécution, par des artistes-interprètes en personne pendant les années 2025 à 2027, de l’une ou de la totalité des œuvres faisant partie du répertoire de la SOCAN, à l’occasion de concerts ou de récitals de musique classique, la redevance exigible par concert se calcule comme suit :
a) 1,56 pour cent des recettes brutes au guichet des concerts payants, à l’exclusion de toute taxe applicable, sous réserve d’une redevance minimale par concert de 60,14 $ ;
Publié par la Commission du droit d’auteur du Canada, conformément à l'article 68.2 de la Loi sur le droit d'auteur, le 15 novembre 2023.
b) 1,56 pour cent des cachets versés aux chanteurs, musiciens, danseurs, chefs d’orchestre et autres artistes-interprètes participant à un concert gratuit, sous réserve d’une redevance minimale par concert de 60,14 $.
Il est entendu que le Tarif 4.B.1 s’applique à l’exécution d’œuvres musicales en synchro ou mimée. « Concert gratuit » comprend le concert présenté dans le cadre d’une fête, d’un festival ou d’un événement semblable et qui ne fait pas l’objet d’un prix d’entrée supplémentaire.
Dispositions administratives Au plus tard 30 jours après le concert, l’utilisateur : a) verse les redevances exigibles pour le concert;
b) fait rapport de ses recettes brutes au guichet des concerts payants ou, selon le cas, des cachets versés aux chanteurs, musiciens, danseurs, chefs d’orchestre et autres artistes-interprètes;
c) fournit les noms, adresses et numéros de téléphone des promoteurs du concert, le cas échéant, et des propriétaires de l’établissement où s’est déroulé le concert (si ces propriétaires sont autres que l’utilisateur);
d) fournit le nom des artistes-interprètes, si cette information est disponible;
e) fournit le titre de chaque œuvre musicale exécutée lors du concert, si cette information est disponible.
4.B.2 Concerts de musique classique — redevance annuelle pour orchestres Pour l’exécution en tout temps et aussi souvent que désiré pendant les années 2025 à 2027, de l’une ou de la totalité des œuvres faisant partie du répertoire de la SOCAN, par un orchestre (y compris les chanteurs), à l’occasion de concerts ou de récitals de musique classique, la redevance annuelle exigible, payable en deux versements au plus tard les 31 janvier et 31 juillet, se calcule comme suit :
budget annuel de l’orchestre 0 $ à 100 000 $ 100 001 $ à 500 000 $
redevance par concert 113 $ 181 $
Publié par la Commission du droit d’auteur du Canada, conformément à l'article 68.2 de la Loi sur le droit d'auteur, le 15 novembre 2023.
500 001 $ à 1 000 000 $ 1 000 001 $ à 2 000 000 $ 2 000 001 $ à 5 000 000 $ 5 000 001 $ à 10 000 000 $ Plus de 10 000 000 $
295 $ 368 $ 615 $ 674 $ 737 $
« Orchestre » inclut l’ensemble musical qui offre au public une ou plusieurs séries de concerts ou récitals déterminées d’avance, à même un budget annuel.
Sont compris dans « concert » les concerts qui ne comprennent aucune œuvre faisant partie du répertoire de la SOCAN.
Accompagnant le paiement semestriel d'un utilisateur, l'utilisateur soumet à la SOCAN un rapport indiquant le budget annuel de l'orchestre au moment du rapport.
Le Tarif 4.B.1 ne s’applique pas lorsque les redevances sont payées en vertu du présent tarif. 4.B.3 Concerts de musique classique — redevance annuelle pour les diffuseurs Pour l’exécution, par des artistes-interprètes en personne pendant les années 2025 à 2027, de l’une ou de la totalité des œuvres faisant partie du répertoire de la SOCAN, dans le cadre d’une série de concerts ou de récitals de musique classique faisant partie d’une saison artistique offerte par un diffuseur, la redevance exigible par concert se calcule comme suit :
0,96 pour cent des recettes brutes au guichet, des revenus d’abonnement et des frais d’adhésion pour l’ensemble des concerts (y compris les concerts durant lesquels aucune œuvre faisant partie du répertoire de la SOCAN n’est exécutée), à l’exclusion de toute taxe applicable, sous réserve d’une redevance annuelle minimale de 60,14 $.
Lorsqu’une série de concerts ou de récitals faisant partie de la saison artistique d’un diffuseur est gratuite, la redevance se calcule comme suit :
0,96 pour cent des cachets versés aux chanteurs, musiciens, danseurs, chefs d’orchestre et autres artistes-interprètes participant aux concerts (y compris les concerts durant lesquels aucune œuvre faisant partie du répertoire de la SOCAN n’est exécutée) de la série, sous réserve d’une redevance annuelle minimale de 60,14 $.
Il est entendu que le Tarif 4.B.3 s’applique à l’exécution d’œuvres musicales en synchro ou mimée. Modalités Au plus tard 30 jours après le concert, l’utilisateur fournit : a) les noms, adresses et numéros de téléphone des promoteurs du concert, le cas échéant, et des propriétaires de l’établissement où s’est déroulé le concert (si ces propriétaires sont
Publié par la Commission du droit d’auteur du Canada, conformément à l'article 68.2 de la Loi sur le droit d'auteur, le 15 novembre 2023.
autres que l’utilisateur);
b) le nom des artistes-interprètes, si cette information est disponible;
c) le titre de chaque œuvre musicale exécutée lors du concert, si cette information est disponible.
Au plus tard le 31 janvier de l’année visée par le tarif, l’utilisateur soumet à la SOCAN un rapport estimant les recettes brutes au guichet, les revenus d’abonnement et les frais d’adhésion pour cette année. Pour une série de concerts ou récitals gratuits, l’utilisateur soumet un rapport estimant les cachets versés aux chanteurs, musiciens, danseurs, chefs d’orchestre et autres artistes-interprètes participant aux concerts de la série. Si la redevance est estimée à 100 $ ou moins, le paiement est joint au rapport. Sinon, des versements trimestriels sont effectués, conformément à l’estimation contenue dans le rapport, dans les 30 jours suivant la fin de chaque trimestre.
Au plus tard le 31 janvier de l’année suivante, l’utilisateur soumet à la SOCAN un rapport établissant les recettes brutes au guichet, les revenus d’abonnement et les frais d’adhésion réellement reçus ou, dans le cas d’une série de concerts ou récitals gratuits, les cachets réellement versés aux chanteurs, musiciens, danseurs, chefs d’orchestre et autres artistes-interprètes participant aux concerts, pendant l’année où le tarif s’applique, et la redevance est ajustée en conséquence. Le paiement de toute somme due accompagne le rapport; si la redevance est inférieure au montant déjà payé, la SOCAN porte le supplément au crédit de l’utilisateur.
Le Tarif 4.B.1 ne s’applique pas lorsque les redevances sont payées en vertu du présent tarif.
Publié par la Commission du droit d’auteur du Canada, conformément à l'article 68.2 de la Loi sur le droit d'auteur, le 15 novembre 2023.