Projets de tarifs

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Contenu de la décision

(Erratum) Supplement Canada Gazette, Part I January 19, 2002

COPYRIGHT BOARD

Statement of Proposed Royalties to be Collected by SOCAN for the Public Performance or the Communication to the Public by Telecommunication, in Canada, of Musical or Dramatico-Musical Works for the Years 2003 and 2004

Tariff No. 9 (Sports Events)

(Erratum) Supplément Gazette du Canada, Partie I Le 19 janvier 2002

COMMISSION DU DROIT D’AUTEUR

Projet de tarif des redevances à percevoir par la SOCAN pour l’exécution en public ou la communication au public par télécommunication, au Canada, d’œuvres musicales ou dramatico-musicales pour les années 2003 et 2004

Tarif n o 9 (Événements sportifs)

Le 19 janvier 2002 COPYRIGHT BOARD FILES: Public Performance of Musical Works 2003, 2004 Statement of Proposed Royalties to Be Collected for the Public Performance or the Communication to the Public by Telecommunication, in Canada, of Musical or Dramatico- Musical Works

Notice is hereby given that in the Copyright Board supplement published in the Canada Gazette, Part I, Vol. 136, No. 2, dated Saturday, January 12, 2002, the date for the filing of written ob- jections to Tariff 9 (Sports Events) proposed by the Society of Composers, Authors and Music Publishers of Canada (SOCAN) for the years 2003 and 2004, should have read March 13, 2002, and not March 6, 2002 as published.

Ottawa, January 19, 2002 CLAUDE MAJEAU Secretary General 56 Sparks Street, Suite 800 Ottawa, Ontario K1A 0C9 (613) 952-8621 (Telephone) (613) 952-8630 (Facsimile) majeau.claude@cb-cda.gc.ca (Electronic mail)

Supplément à la Gazette du Canada 3 COMMISSION DU DROIT D’AUTEUR DOSSIERS : Exécution publique d’œuvres musicales 2003, 2004 Projet de tarif des redevances à percevoir pour l’exécution en public ou la communication au public par télécommunication, au Canada, d’œuvres musicales ou dramatico-musicales

Avis est par les présentes donné que dans le supplément de la Commission du droit d’auteur publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, vol. 136, n o 2, en date du samedi 12 janvier 2002, la date pour le dépôt des oppositions au tarif 9 (Événements spor-tifs) proposé par la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN) pour les années 2003 et 2004 aurait se lire le 13 mars 2002, et non le 6 mars 2002 tel qu’il a été publié.

Ottawa, le 19 janvier 2002 Le secrétaire général CLAUDE MAJEAU 56, rue Sparks, Bureau 800 Ottawa (Ontario) K1A 0C9 (613) 952-8621 (téléphone) (613) 952-8630 (télécopieur) majeau.claude@cb-cda.gc.ca (courrier électronique)

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