50 résultat(s)
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Sirius Xm Canada Inc. au tarif Artisti pour la radio par satellite (2024-2026) - Avis des motifs d'opposition - 2022-11-18
Projets de tarifs - Avis des motifs d'opposition / Opposition [ Anglais ]Ré:Sonne
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27.
SOCAN/SCGDV – Services sonores payants (2005, 2006) - 2004-04-17
Projets de tarifs - Projets de tarifsSCGDV
SOCAN
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28.
SOCAN/SODRAC – Avis des motifs des projets de tarifs - Services de musique en ligne-Vidéos de musique (2014-2018) - 2024-01-08
Projets de tarifs - Avis des motifs de projet de tarifSOCAN
SODRAC
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29.
SOCAN/SODRAC – Avis modifié des motifs des projets de tarifs - Services de musique en ligne-Vidéos de musique (2014-2018) - 2024-01-29
Projets de tarifs - Avis des motifs de projet de tarifSOCAN
SODRAC
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30.
SOCAN 22.A – Services de musique en ligne (2018) - Services de musique en ligne-Vidéos de musique (2014-2018) - 2024-01-08
Projets de tarifs - Document comparatif (version annotée)SOCAN
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31.
SOCAN – Avis des motifs de projet de tarif - Tarif 22.D.1.R de la SOCAN - Reproduction d'œuvres musicales incorporées dans des œuvres audiovisuelles en vue de leur transmission par des services audiovisuels en ligne et des services de contenu généré par l'utilisateur (2015-2026) - 2024-02-22
Projets de tarifs - Avis des motifs de projet de tarifSOCAN
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32.
SOCAN – Avis des motifs de projet de tarif - Tarif 22.D.1 de la SOCAN - Services audiovisuels en ligne (2014-2026) - 2024-02-22
Projets de tarifs - Avis des motifs de projet de tarifSOCAN
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33.
SOCAN – Avis des motifs de projet de tarif - Tarif 22.D.2 de la SOCAN - Services de contenu généré par l'utilisateur (2014-2026) - 2024-02-22
Projets de tarifs - Avis des motifs de projet de tarifSOCAN
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34.
SOCAN – Réponse à l'avis des motifs d'opposition - Tarif 22.D.1.R de la SOCAN - Reproduction d'œuvres musicales incorporées dans des œuvres audiovisuelles en vue de leur transmission par des services audiovisuels en ligne et des services de contenu généré par l'utilisateur (2015-2026) - 2024-04-18
Projets de tarifs - Réponse de la société de gestion à l'avis des motifs d'opposition/à l'oppositionSOCAN
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35.
SOCAN – Réponse à l'avis des motifs d'opposition - Tarif 22.D.1 de la SOCAN - Services audiovisuels en ligne (2014-2026) - 2024-04-18
Projets de tarifs - Réponse de la société de gestion à l'avis des motifs d'opposition/à l'oppositionSOCAN
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36.
SOCAN – Réponse à l'avis des motifs d'opposition - Tarif 22.D.2 de la SOCAN - Services de contenu généré par l'utilisateur (2014-2026) - 2024-04-18
Projets de tarifs - Réponse de la société de gestion à l'avis des motifs d'opposition/à l'oppositionSOCAN
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37.
Société Radio-Canada – Avis des motifs d'opposition – Tarif 2.A.R de la SOCAN (2025-2027) - 2023-12-14
Projets de tarifs - Avis des motifs d'opposition / Opposition [ Anglais ]SOCAN
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38.
Société Radio-Canada – Avis des motifs d'opposition – Tarif 17 de la SOCAN (2025-2027) - 2023-12-14
Projets de tarifs - Avis des motifs d'opposition / OppositionSOCAN
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39.
SODRAC 6 – Reproduction d'œuvres musicales incorporées dans des œuvres audiovisuelles musicales en vue de leur transmission par un service (2018) - Services de musique en ligne-Vidéos de musique (2014-2018) - 2024-01-08
Projets de tarifs - Document comparatif (version annotée)SODRAC
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40.
SODRAC – Stations de radio commerciales (2005) - 2004-05-01
Projets de tarifs - Projets de tarifsSODRAC
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41.
SRC – Avis des motifs d'opposition – Tarif 1.C de la Ré:Sonne (2025-2029) - 2023-12-15
Projets de tarifs - Avis des motifs d'opposition / Opposition [ Anglais ]SOCAN
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42.
SRC – Avis des motifs d'opposition – Tarif 7 de la CMRRA (2025-2027) - 2023-12-15
Projets de tarifs - Avis des motifs d'opposition / Opposition [ Anglais ]CMRRA
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43.
SRC – Avis des motifs d'opposition – Tarif 8 de la Ré:Sonne (2025-2027) - 2023-12-15
Projets de tarifs - Avis des motifs d'opposition / Opposition [ Anglais ]Ré:Sonne
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44.
Stations de radio commerciale – Reproduction (2019) - 2018-05-12
Projets de tarifs - Projets de tarifsARTISTI
CMRRA/SODRAC
Connect/SOPROQ
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45.
Stations de radio commerciale – Reproduction (2020) - 2019-05-25
Projets de tarifs - Projets de tarifsARTISTI
CMRRA/SOCAN
Connect/SOPROQ
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46.
Stingray Digital Group Inc. – Tarif 22.A de la SOCAN – Services de musique en ligne (2024-2026) - Avis des motifs d'opposition - 2022-11-18
Projets de tarifs - Avis des motifs d'opposition / OppositionSOCAN
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47.
Stingray Group Inc. – Avis des motifs d'opposition - Services de musique en ligne-Vidéos de musique (2014-2018) - 2024-02-08
Projets de tarifs - Avis des motifs d'opposition / OppositionSOCAN
SODRAC
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48.
Stingray Group Inc. – Avis des motifs d'opposition – Tarif 7 de la CMRRA (2025-2027) - 2023-12-14
Projets de tarifs - Avis des motifs d'opposition / Opposition [ Anglais ]CMRRA
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49.
Stingray Group Inc . – Avis des motifs d'opposition – Tarif 16 de la SOCAN (2025-2027) - 2023-12-15
Projets de tarifs - Avis des motifs d'opposition / Opposition [ Anglais ]SOCAN
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50.
Stingray Group Inc – Avis des motifs d'opposition – Tarif 8 de la Ré:Sonne (2025-2027) - 2023-12-14
Projets de tarifs - Avis des motifs d'opposition / Opposition [ Anglais ]Ré:Sonne