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Tarif 6.A de Ré:Sonne – Utilisation de musique enregistrée pour accompagner des activités de danse (2024-2028) - 2022-11-18
Projets de tarifs - Avis des motifs de projet de tarif [ Anglais ]Ré:Sonne
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Tarif 6.A de Ré:Sonne – Utilisation de musique enregistrée pour accompagner des activités de danse (2024-2028) - Avis des motifs d'opposition - 2022-11-18
Projets de tarifs - Avis des motifs d'opposition / Opposition [ Anglais ]Ré:Sonne
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28.
Tarif 6.C de Ré:Sonne – Utilisation de musique enregistrée pour accompagner un divertissement pour adultes (2024-2028) - 2022-11-18
Projets de tarifs - Projets de tarifsRé:Sonne
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29.
Tarif 6.C de Ré:Sonne – Utilisation de musique enregistrée pour accompagner un divertissement pour adultes (2024-2028) - 2022-11-18
Projets de tarifs - Avis des motifs de projet de tarif [ Anglais ]Ré:Sonne
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30.
Tarif 9 de la SOCAN – Événements sportifs (2024-2026) - 2022-11-18
Projets de tarifs - Projets de tarifsSOCAN
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31.
Tarif 9 de la SOCAN – Événements sportifs (2024-2026) - 2022-11-18
Projets de tarifs - Avis des motifs de projet de tarifSOCAN
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32.
Tarif 22.A de la SOCAN – Services de musique en ligne (2024-2026) - 2022-11-18
Projets de tarifs - Projets de tarifsSOCAN
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33.
Tarif 22.A de la SOCAN – Services de musique en ligne (2024-2026) - 2022-11-18
Projets de tarifs - Avis des motifs de projet de tarifSOCAN
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34.
Tarif 22.B de la SOCAN – Internet - Radio commerciale et radio par satellite (2024-2026) - 2022-11-18
Projets de tarifs - Projets de tarifsSOCAN
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35.
Tarif 22.B de la SOCAN – Internet-Radio commerciale et radio par satellite (2024-2026) - 2022-11-18
Projets de tarifs - Avis des motifs de projet de tarifSOCAN
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36.
Tarif 22.C de la SOCAN – Internet - Autres services audio (2024-2026) - 2022-11-18
Projets de tarifs - Projets de tarifsSOCAN
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37.
Tarif 22.C de la SOCAN – Internet - Autres services audio (2024-2026) - 2022-11-18
Projets de tarifs - Avis des motifs de projet de tarifSOCAN
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38.
Tarif 22.C de la SOCAN – Internet - Autres services audio (2024-2026) - Avis des motifs d'opposition - 2022-11-18
Projets de tarifs - Avis des motifs d'opposition / OppositionSOCAN
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39.
Tarif 22.C de la SOCAN – Internet - Autres services audio (2024-2026) - Avis des motifs d'opposition - 2022-11-18
Projets de tarifs - Avis des motifs d'opposition / OppositionSOCAN
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40.
Tarif 22.C de la SOCAN – Internet - Autres services audio (2024-2026) - Avis des motifs d'opposition - 2022-11-18
Projets de tarifs - Avis des motifs d'opposition / OppositionSOCAN
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41.
Tarif 22.D.1.R de la SOCAN – Reproduction d’œuvres musicales incorporées dans des œuvres audiovisuelles pour transmission par un service (2024-2026) - 2022-11-18
Projets de tarifs - Avis des motifs de projet de tarifSOCAN
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Tarif 22.D.1.R de la SOCAN – Reproduction d’œuvres musicales incorporées dans des œuvres audiovisuelles pour transmission par un service (2024-2026) - Avis des motifs d'opposition - 2022-11-18
Projets de tarifs - Projets de tarifsSOCAN
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Tarif 22.D.1.R de la SOCAN – Reproduction d’œuvres musicales incorporées dans des œuvres audiovisuelles pour transmission par un service (2024-2026) - Avis des motifs d'opposition - 2022-11-18
Projets de tarifs - Avis des motifs d'opposition / OppositionSOCAN
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Tarif 22.D.1.R de la SOCAN – Reproduction d’œuvres musicales incorporées dans des œuvres audiovisuelles pour transmission par un service (2024-2026) - Avis des motifs d'opposition - 2022-11-18
Projets de tarifs - Avis des motifs d'opposition / OppositionSOCAN
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Tarif 22.D.1.R de la SOCAN – Reproduction d’œuvres musicales incorporées dans des œuvres audiovisuelles pour transmission par un service (2024-2026) - Avis des motifs d'opposition - 2022-11-18
Projets de tarifs - Avis des motifs d'opposition / OppositionSOCAN
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Tarif 22.D.1.R de la SOCAN – Reproduction d’œuvres musicales incorporées dans des œuvres audiovisuelles pour transmission par un service (2024-2026) - Avis des motifs d'opposition - 2022-11-18
Projets de tarifs - Avis des motifs d'opposition / OppositionSOCAN
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47.
Tarif 22.D.1 de la SOCAN – Services audiovisuels en ligne (2024-2026) - 2022-11-18
Projets de tarifs - Projets de tarifsSOCAN
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48.
Tarif 22.D.1 de la SOCAN – Services audiovisuels en ligne (2024-2026) - 2022-11-18
Projets de tarifs - Avis des motifs de projet de tarifSOCAN
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49.
Tarif 22.D.1 de la SOCAN – Services audiovisuels en ligne (2024-2026) - Avis des motifs d'opposition - 2022-11-18
Projets de tarifs - Avis des motifs d'opposition / OppositionSOCAN
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Tarif 22.D.1 de la SOCAN – Services audiovisuels en ligne (2024-2026) - Avis des motifs d'opposition - 2022-11-18
Projets de tarifs - Avis des motifs d'opposition / OppositionSOCAN