[Traduction]

I. Survol

A. Tarif 24 de la SOCAN – Sonneries et sonneries d’attente (2014-2018)

[1] Le 12 mars 2018, la Commission a informé la SOCAN et les opposants qu'elle entamait une instance visant à examiner le tarif n° 24 proposé par la SOCAN – Sonneries et sonneries d’attente pour les années 2014, 2015, 2016, 2017 et 2018 (ordonnance CB-CDA 2018-044).

[2] Le mars 3 2020, après que les derniers opposants participants (Apple Inc. et Apple Canada Inc.) aient indiqué qu'ils ne participeraient pas à l’instance, la SOCAN a demandé à la Commission d’homologuer les tarifs tels que proposés.

[3] Le 9 juillet 2020, la Commission a rejeté la demande de la SOCAN (Avis CB-CDA 2020-043), comme suit:

Dans Rogers c. SOCAN, 2015 CF 286, la Cour fédérale a conclu que, à la suite de la décision de la Cour suprême dans ESA c. SOCAN, 2012 CSC 34 et Rogers c. SOCAN, 2012 CSC 35, la transmission par Internet d’œuvres musicales qui résultent en téléchargement d’une sonnerie qui contient cette œuvre n’engage pas le droit de communication prévu à l’alinéa 3(1)f) de la Loi sur le droit d’auteur. Cette conclusion n’a pas été renversée par la Cour d’appel fédérale dans Rogers c. SOCAN, 2016 CAF 28.

Dans la récente décision de la Cour d’appel fédérale dans ESA c. SOCAN, 2020 CAF 100, la Cour a annulé la décision de la Commission relative à l’interprétation des dispositions de mise à la disposition de la Loi sur le droit d’auteur et sa conclusion suivant laquelle l’acte de mise à disposition d’une œuvre musicale était engagé même lorsqu’une transmission découlant de telles œuvres résultait en un téléchargement.

Considérant ce qui précède, la Commission devra considérer la preuve quant au droit de SOCAN de percevoir des redevances pour la communication au public par télécommunication, incluant la mise à la disposition, d’œuvres de son répertoire qui résultent en sonneries. [Traduction]

[4] Dans le même avis, la Commission a annulé une audience orale prévue précédemment et a indiqué qu'elle tiendrait plutôt une audience écrite pour examiner les projets de tarif.

B. Tarif 24 de la SOCAN – Sonneries et sonneries d’attente (2019, 2020-2021)

[5] La SOCAN a également déposé le projet de tarif n° 24 – Sonneries et sonneries d’attente pour les années 2019 et 2020-2021.

[6] Apple Inc. et Apple Canada Inc. ont déposé des oppositions aux projets de tarif pour les périodes 2019 et 2020-2021. L’Association des hôtels du Canada, Restaurants Canada, et le Conseil canadien du commerce de détails tous ont déposé des oppositions au projet de tarif pour 2019.

[7] Aucun projet de tarif équivalent n'a été déposé par la SOCAN pour les années suivantes.

II. Consolidation d’instance: Tarif 24 de la SOCAN – Sonneries (2014-2021)

[8] La Commission est prête à poursuivre son examen des projets de tarifs pour 2014-2018; j’ajoute également à l’instance l’examen des projets de tarifs pour 2019 et 2020-2021 (conjointement, les « projets de tarifs »).

[9] Compte tenu des déclarations de la Commission dans l'avis CB-CDA 2020-043, la SOCAN doit confirmer si elle continuera à demander l’homologation des projets de tarifs d’ici le jeudi 6 novembre 2025.

[10] Les opposants aux périodes 2019 et 2020-2021 doivent confirmer leur intention de participer à cette instance au plus tard le lundi 17 novembre 2025. Les opposants qui ne le feront pas seront considérés comme s'étant retirés de l’instance.

III. Informations confidentielles

[11] Le 6 novembre 2019, la Commission a rendu une ordonnance de confidentialité (CB-CDA 2019-076) dans le cadre de l’instance intitulée Tarif 24 de la SOCAN-Sonneries et sonneries d’attente (2014-2018).

[12] Cette ordonnance de confidentialité continue de s'appliquer à cette instance consolidée. En particulier:

- les documents et informations précédemment échangés en vertu de l'ordonnance de confidentialité restent soumis à cette ordonnance; et

- les ententes de confidentialité conclues en vertu de l'ordonnance de confidentialité sont applicables dans le cadre de la présente instance consolidée.

[13] Toute partie qui prévoit devoir divulguer des informations confidentielles au cours de cette instance consolidée est invitée à examiner l’ordonnance CB-CDA 2019-076 et à demander une modification, si nécessaire.

IV. Énoncé conjoint des questions

[14] Il est entendu que les parties ne sont pas tenues de déposer un énoncé conjoint des questions à ce stade.

V. Page de détails sur l’instance

[15] On peut trouver des informations sur cette instance sur le site Web de la Commission.

VI. Intervenants et lettres de commentaires

[16] Toute personne intéressée à cette instance peut déposer une demande de statut d’intervenant conformément à la règle 52 des Règles de pratique et de procédure de la Commission du droit d'auteur; toute personne peut déposer une

[16] lettre de commentaires selon la règle 53.

[17] Veuillez communiquer avec le greffe dès que possible pour plus d’informations sur la façon de déposer une demande d’intervention ou une lettre de commentaires.