Contenu de la décision
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Commission du droit d’auteur |
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Copyright Board |
[Traduction]
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Date |
2025-08-21 |
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Décision interlocutoire de la |
CB-CDA 2025-070 |
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Instance |
Service de musique en ligne – Vidéos de musique (2014-2018) |
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Gestionnaire de l’instance |
Greg Gallo |
[1] Le 10 juin 2025, la Commission rendait l'ordonnance CB-CDA 2025-037 qui, entre autres, fixait au 22 juillet 2025 la date à laquelle la SOCAN devait présenter ses observations dans le cadre de cette instance, y compris répondre à certaines questions posées par la Commission.
[2] Le 4 juillet 2025, la SOCAN a demandé une prorogation de ce délai jusqu'au 29 août 2025, au motif que "plusieurs membres clés du personnel de la SOCAN, dont l'apport est nécessaire pour préparer des réponses complètes et significatives à l'ordonnance, sont absents du bureau pour des vacances d'été déjà prévues à divers moments en juillet et en août". Le 4 juillet 2025, la Commission a publié la décision interlocutoire CB‐CDA 2025-054, accordant la prolongation de ce délai jusqu'au 29 août 2025.
[3] Le 15 août 2025, la SOCAN a demandé une nouvelle prorogation, invoquant les congés déjà prévus de certains membres clés du personnel, des difficultés imprévues pour récupérer des données dans les archives et une transformation interne des systèmes opérationnels de la SOCAN.
[4] La demande de prorogation de délai est accordée. Les observations qui devaient être déposées le 22 juillet 2025 devront l'être le mardi 30 septembre 2025. Il s'agira du dernier jour où toute partie pourra présenter ses observations à la Commission aux fins du Règlement prévoyant les délais concernant les affaires dont la Commission du droit d’auteur est saisie, DORS/2020-264.