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[CB-CDA 2024-091]
DÉCISION INTERLOCUTOIRE DE LA COMMISSION
Instance : Tarifs de la radio non commerciale pour la reproduction [CSI: 2018 ; CMRRA/SOCAN : 2020-2026]
Le 05 novembre 2024
[1] Le 28 octobre 2024, dans l'avis CB-CDA 2024-086, la Commission a informé les parties qu'elle examinerait le projet de tarif pour les années 2024-2026 en même temps que les projets de tarifs pour 2018-2023.
[2] Le 31 octobre 2024, l'Alliance des radios communautaires du Canada, l'Association des radiodiffuseurs communautaires du Québec et l'Association nationale des radios étudiantes et communautaires (les « Associations ») ont informé la Commission par écrit qu'elles n'avaient pas été avisées du projet de tarif déposé en 2022 pour les années 2024-2026 et qu'elles n'avaient donc pas déposé d'opposition. Elles demandent donc que le statut d'opposant leur soit accordé en ce qui concerne le projet de tarif pour les années 2024-2026. Les Associations ont également fourni le contexte de la négociation de l'entente de règlement déposée par les parties pour la période 2003-2023.
[3] Le 1er novembre 2024, la CMRRA et la SOCAN (« les Sociétés de gestion ») ont écrit à la Commission pour lui faire part de leurs préoccupations eu égard à la lettre des Associations. Elles demandent à la Commission l'autorisation de répondre à la lettre des Associations dans un délai de deux semaines.
[4] Les Sociétés de gestion peuvent répondre à la demande des associations au plus tard le vendredi 15 novembre 2024.
Le Secrétaire général p.i.,
Greg Gallo