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[TRADUCTION]
[CB-CDA 2024-054]
ORDONNANCE DE LA COMMISSION
Affaires : Tarifs pour la télévision commerciale (2014-2024) et tarifs de la télévision de la SRC (2015-2025)
11 juillet 2024
[1] Une conférence de gestion d’instance (« CGI ») a eu lieu le 3 juillet 2024, pour permettre aux parties de fournir diverses mises à jour sur l'état des affaires.
I. DÉCISION INTERLOCUTOIRE
[2] Peu avant la CGI, les parties concernées ont déposé une demande conjointe d'homologation du Tarif SOCAN 2.A - Télévision - Stations de télévision commerciales (2014-2024) et du Tarif SOCAN 17 - Transmission de services de télévision payante, services spécialisés et autres services par des entreprises de distribution (2014-2024) sur la base d'un texte présenté conjointement (« TPC »).
[3] J'ai informé les parties que la décision sur cette demande serait prise par un panel désigné par le Président de la Commission. Ainsi, l'examen de ces projets de tarif fera l'objet d'une instance distincte. L’instance est maintenant commencée et prendra la forme d'une audience sur pièces, basée sur les observations des parties et le TPC.
II. PROCHAINES ÉTAPES - ORDONNANCE
[4] Au cours de la CGI, les engagements suivants ont été pris :
· Tarifs 2.A et 17 de la SOCAN (2025-2027) :
La SOCAN fournira une mise à jour écrite sur les prochaines étapes
d'ici le mardi 1er octobre 2024, après avoir entamé des pourparlers avec les opposants;
· Tarif 2.D de la SOCAN (2015-2025) :
La SRC fournira à la SOCAN une réponse à son offre de « règlement » et informera la Commission de l'état des négociations et des prochaines étapes d'ici le vendredi 6 septembre 2024 ;
· Tarifs pour la reproduction :
Les parties s'entretiendront pour parler des questions en jeu et des points d'ententes, incluant les prochaines étapes pour traiter ces questions ainsi que (i) des ajustements au répertoire ou d'une étude particulière sur l'utilisation du répertoire (y compris les audits de la chaîne de titres) et (ii) de l'évaluation des activités de reproduction, y compris des ajustements, le cas échéant. Les parties me feront un rapport de leurs pourparlers lors de la prochaine CGI. Je demanderais toutefois aux parties de me présenter une proposition de calendrier de l’instance, avant la CGI.
[5] En ce qui concerne la prochaine CGI, je suis disponible aux dates et heures suivantes :
1) Mardi 1er octobre 2024, de 13h30 à 14h30
2) Jeudi 3 octobre 2024, de 10h30 à 11h30
3) Jeudi 3 octobre 2024, de 13 h 30 à 14 h 30
[6] Les parties doivent confirmer leur disponibilité pour la CGI au plus tard le vendredi 26 juillet 2024.
Le gestionnaire de l’instance,
René Côté