Contenu de la décision
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Commission du droit d’auteur |
[CB-CDA 2024-048]
[TRADUCTION]
ORDONNANCE DE LA COMMISSION
Affaire : 71-2023-01 Totem Médias Inc. c CONNECT Music Licensing Service Inc.
26 juin 2024
[1] J'ai examiné les dossiers de l'affaire et les réponses déposés par les parties. À la lumière des observations et des éléments de preuve qui y sont contenus, je pose maintenant les questions suivantes à Totem Médias Inc. (« Totem ») et à CONNECT Music Licensing Service Inc.
(« CONNECT »).
[2] Chaque partie doit répondre aux questions qui lui sont posées au plus tard le lundi 22 juillet 2024. L'autre partie peut déposer une réplique à ces réponses par le lundi 12 août 2024.
A. QUESTIONS À TOTEM
1. Dans leurs observations, les deux parties font allusion à la viabilité financière de Totem et/ou de Création Newmood (« Newmood »).
Totem fournira, pour la période allant du 1er janvier 2018, au 31 décembre 2023, sa déclaration de revenus des sociétés T2 (sans les annexes qui l'accompagnent).
Si disponibles, Totem fournira également ces mêmes documents pour Newmood.
2. CONNECT soulève la question du type d'utilisation que Totem fait des enregistrements sonores. La Commission aimerait comprendre comment les deux entités, Totem et Newmood, utilisent les enregistrements sonores (que ce soit en faisant des reproductions, en autorisant des reproductions, en exécutant ou en communiquant par télécommunication au public, en autorisant des exécutions ou des communications par télécommunication au public).
Totem décrira son utilisation des enregistrements sonores à partir du moment où Newmood acquiert un nouveau client, jusqu'au moment où une musique de fond est entendue dans l'établissement du client. Il décrira également le processus de mise à jour ou de modification du contenu des disques durs qu'il fournit.
3. Totem a identifié trois autres tarifs principaux qui peuvent servir groupes de référence appropriés aux taux de redevance pour la reproduction d'enregistrements sonores dans le répertoire de CONNECT.
Totem fournira des observations sur lequel de ces groupes de référence est le meilleur approximatif pour cette activité. Il devra indiquer quels ajustements, le cas échéant, sont nécessaires pour ce groupe de référence.
4. CONNECT soutient que Totem et Newmood devraient effectivement être traités comme une seule entreprise.
Totem fournira les noms des dirigeants et des administrateurs de Totem. S'ils sont disponibles, Totem fournira également de même pour Newmood.
Totem peut présenter des observations sur la question de savoir si ces informations, ainsi que les documents financiers fournis en réponse à la question 1, soutiennent ou non l'affirmation de CONNECT.
5. Si la Commission devait déterminer que la base tarifaire appropriée est le prix payé par les utilisateurs finaux, mais que les revenus dérivés des services accessoires (tels que la location, l'entretien et le remplacement du matériel et des logiciels) ne devraient pas faire partie de la base tarifaire, comment la Commission devrait-elle déterminer la part appropriée du prix payé par l'utilisateur final à attribuer à ces services accessoires ?
B. QUESTIONS A CONNECT
1. Afin que la Commission ait une meilleure compréhension de l'industrie dans laquelle Totem opère, y compris lorsque les utilisateurs paient les frais minimums, CONNECT doit fournir, pour chacun des 21 clients autres que Totem, les factures mensuelles pour les mois de mars 2023 à février 2024. Si la facture ne fournit pas le nombre d'établissements, les revenus bruts pour le mois, ou les redevances à payer, ces chiffres doivent être annexés à la facture respective.
Par souci de confidentialité, CONNECT peut caviarder le nom de ces 21 clients, mais doit donner à chaque client un nom numérique unique pour en faciliter l'identification (par exemple, Client #1, Client #2, etc.).
2. CONNECT doit expliquer pourquoi un fournisseur de musique de fond qui inclut de la publicité en magasin dans ses programmes devrait payer un taux différent de celui qui ne le fait pas, à la fois en ce qui concerne le taux de pourcentage et le tarif minimum.
Le président de la Commission du droit d’auteur,
Luc Martineau