Contenu de la décision
Copyright Board |
|
Commission du droit d’auteur |
[TRADUCTION]
[CB-CDA 2024-015]
ORDONNANCE DE LA COMMISSION
Affaire : 71-2023-01 Totem c Connect
21 février 2024
ORDONNANCE CONCERNANT LES RENSEIGNEMENTS POUR LESQUELS UN TRAITEMENT CONFIDENTIEL PEUT ÊTRE DEMANDÉ
[1] La présente ordonnance s'applique aux documents et aux renseignements qu'une partie désigne comme étant confidentiels.
[2] Conformément à l’Avis de pratique AP 2019-001 sur les fichiers électroniques soumis à la Commission du droit d’auteur, une partie peut désigner des informations comme confidentielles en les surlignant uniquement en jaune. Tout Texte surligné doit être clairement lisible.
[3] Lorsqu'une page entière est confidentielle, une couleur de page jaune devrait être appliquée à cette dernière uniquement.
[4] Toute partie à cette instance peut déposer des informations confidentielles conformément à la présente ordonnance.
[5] La présente ordonnance n'empêche nullement une partie d'utiliser des documents ou des informations qu'elle a désignés comme confidentiels. En outre, la présente ordonnance n'empêche pas une partie d'utiliser les documents qu'elle a fournis ou dont elle est signataire.
[6] Dans l'éventualité où d'autres parties s'ajouteraient à cette instance, toute partie peut demander à la Commission de modifier la présente ordonnance.
Le gestionnaire de l’instance,
Luc Martineau