Avis, ordonnances et décisions interlocutoires

[TRADUCTION]

[CB-CDA 2024-015]

ORDONNANCE DE LA COMMISSION

Affaire : 71-2023-01 Totem c Connect

21 février 2024

ORDONNANCE CONCERNANT LES RENSEIGNEMENTS POUR LESQUELS UN TRAITEMENT CONFIDENTIEL PEUT ÊTRE DEMANDÉ

[1] La présente ordonnance s'applique aux documents et aux renseignements qu'une partie désigne comme étant confidentiels.

[2] Conformément à l’Avis de pratique AP 2019-001 sur les fichiers électroniques soumis à la Commission du droit d’auteur, une partie peut désigner des informations comme confidentielles en les surlignant uniquement en jaune. Tout Texte surligné doit être clairement lisible.

[3] Lorsqu'une page entière est confidentielle, une couleur de page jaune devrait être appliquée à cette dernière uniquement.

[4] Toute partie à cette instance peut déposer des informations confidentielles conformément à la présente ordonnance.

[5] La présente ordonnance n'empêche nullement une partie d'utiliser des documents ou des informations qu'elle a désignés comme confidentiels. En outre, la présente ordonnance n'empêche pas une partie d'utiliser les documents qu'elle a fournis ou dont elle est signataire.

[6] Dans l'éventualité où d'autres parties s'ajouteraient à cette instance, toute partie peut demander à la Commission de modifier la présente ordonnance.

Le gestionnaire de l’instance,
Luc Martineau