Avis, ordonnances et décisions interlocutoires

Informations sur la décision

Avis CB-CDA 2024-003 – Projet de tarifs de la SOCAN (2025-2027)

Collection Avis, ordonnances et décisions interlocutoires
Date 2024-01-19
Type de document Avis
Société de gestion SOCAN
Régime Exécution publique et/ou communication au public par télécommunication de musique

Contenu de la décision

Copyright Board
Canada

Canada Coat of Arms/Armoiries du Canada

Commission du droit d’auteur
Canada

[Traduction]

[CB-CDA 2024-003]

 

AVIS DE LA COMMISSION

 

Affaire: Projet de tarifs de la SOCAN (2025-2027)

 

19 janvier 2024

[1] Le 19 janvier 2024, la SOCAN a demandé une prolongation d'une semaine du délai pour déposer ses réponses aux avis des motifs d'opposition reçus à l'égard de ses projets de tarifs pour les années 2025-2027.

[2] Cette demande est accordée.

[3] La SOCAN peut déposer ses réponses aux avis des motifs d'opposition qu'elle a reçus au plus tard le lundi 29 janvier 2024.


La Secrétaire générale,

Lara Taylor

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