[TRADUCTION]

[CB-CDA 2024-010]

ORDONNANCE DE LA COMMISSION

Affaires: Tarif 19 de la SOCAN – Activités physiques et cours de danse (2018); activités physiques et cours de danse (2019, 2020-2022)

7 février 2024

Entre le 31 mars 2017 et le 28 mars 2019, la SOCAN a déposé des projets de tarifs pour les activités physiques pour les années 2018 à 2022. Cela s'est produit avant l'entrée en vigueur des Règles de pratique et de procédure de la Commission du droit d'auteur. Par conséquent, ni la SOCAN ni les opposants n'ont déposé d'avis de motifs à l'égard de ces projets de tarifs.

Les opposants à ces tarifs proposés sont énumérés ci-dessous. Il n'y a pas d'opposants pour le tarif proposé pour 2020-2022.

• Goodlife Fitness Centres (2018, 2019)

• Fitness Industry Council of Canada (2018, 2019)

• Ridgewood Community League (2018)

À ce stade, la Commission nécessite des informations additionnelles de la part des parties afin de procéder à une évaluation préliminaire du dossier, notamment pour déterminer le type d'audience qui pourrait être nécessaire et les prochaines étapes de l'examen des projets de tarifs.

I. ORDONNANCE

Les parties doivent déposer un avis des motifs auprès de la Commission, y compris les renseignements exigés par la partie 3 des règles, par l'avis de pratique PN 2022-006 rev.1 sur le dépôt des motifs d'un projet de tarif et par l'avis de pratique PN 2022-007 rev.1 sur le dépôt des motifs d'opposition.

En outre, les parties doivent indiquer les types de preuves et d'observations qu'elles comptent utiliser pour étayer chaque position adoptée, et sont encouragées à se référer à l'avis de pratique PN 2023-009 sur le dépôt de preuves économiques.

La SOCAN peut déposer un seul document contenant un avis des motifs pour chaque projet de tarif. Les opposants peuvent déposer un seul document contenant un avis des motifs pour chaque projet de tarif auquel ils se sont opposés.

La SOCAN doit déposer un avis des motifs de projet de tarifs au plus tard le 8 mars 2024.

Les opposants doivent déposer l’avis des motifs d'opposition au plus tard le 8 avril 2024. Un opposant qui ne dépose pas d'avis des motifs à l'appui de son opposition sera réputé ne pas participer à l'examen des tarifs proposés.

La SOCAN peut déposer une réponse à tout avis des motifs d'opposition au plus tard le 22 avril 2024. La SOCAN est encouragée à condenser ces réponses en un seul document et à se limiter à des considérations procédurales susceptibles d'aider la Commission à compléter son évaluation préliminaire.

La Secrétaire générale,

Lara Taylor