Contenu de la décision
Commission du droit d'auteur |
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[Traduction]
[CB-CDA 2023-065]
AVIS DE LA COMMISSION
Affaire : Ré:Sonne Tarif 4 - Services de radio par satellite (2019-2021)
12 décembre 2023
[1] Le 11 décembre 2023, Ré:Sonne a demandé une prorogation du délai pour déposer des observations en réponse à l'avis [CB-CDA 2023-061].
[2] Cette demande est accordée.
[3] Les parties peuvent déposer leurs observations auprès de la Commission au plus tard le vendredi 16 février 2024.
La Secrétaire générale,
Lara Taylor