Avis, ordonnances et décisions interlocutoires

Informations sur la décision

Ordonnance CB-CDA 2023-064 - Tarif 6 de la SOCAN – Cinémas (2017, 2018, 2019, 2020-2021 et 2022-2024)

Collection Avis, ordonnances et décisions interlocutoires
Date 2023-12-12
Type de document Ordonnance
Société de gestion SOCAN
Régime Exécution publique et/ou communication au public par télécommunication de musique

Contenu de la décision

Commission du droit d'auteur
Canada

Canada Coat of Arms/Armoiries du Canada

Commission du droit d'auteur
Canada

[Traduction]

[CB-CDA 2023-064]

 

ORDONNANCE DE LA COMMISSION

 

Affaire : Tarif 6 de la SOCAN – Cinémas (2017, 2018, 2019, 2020-2021 et 2022-2024)

12 décembre 2023

 

[1] Suivant l'ordonnance CB-CDA 2023-044, les parties ont déposé un rapport sur l'état de leurs négociations et ont demandé une prolongation de trois mois de la période de suspension afin de poursuivre les discussions en vue d'un règlement.

[2] Sur la base du rapport détaillé soumis par les parties sur l'état d'avancement de leurs discussions et les délais estimés, cette demande est accordée.

[3] Les parties devront informer la Commission de la progression de leurs discussions au plus tard le jeudi 29 février 2024.

 

La Secrétaire générale,

Lara Taylor

 

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