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Commission du droit d’auteur |
AVIS DE PUBLICATION DE PROJETS DE TARIF
Le 3 novembre 2021
Conformément à l’article 68.2 de la Loi sur le droit d’auteur, la Commission du droit d’auteur publie les projets de tarif suivants :
SOCAN
Tarif 1.C – Radio SRC (2023-2025)
Tarif 2.D – Télévision - Société Radio-Canada (2023-2025)
Tarif 3.B – Cabarets, cafés, clubs, bars à cocktail, salles à manger, foyers, restaurants, auberges, tavernes et établissements du même genre - Musique enregistrée accompagnant un spectacle (2023-2025)
Tarif 8 – Réceptions, congrès, assemblées et présentations de mode (2023-2025)
Tarif 18 – Musique enregistrée utilisée aux fins de danse (2023-2025)
Tarif 19 – Exercices physiques et cours de danse (2023-2025)
Tarif 20 – Bars karaoké et établissements du même genre (2023-2025)
Tarif 26 –Services sonores payants et services accessoires (2023-2025)
Ré:Sonne
Tarif 2 – Services sonores payants (2023-2027)
Tarif 3.A – Fournisseurs de musique de fond (2023-2026)
Tarif 3.B – Musique de fond (2023-2026)
Tarif 6.B – Utilisation de musique enregistrée pour accompagner des activités de conditionnement physique (2023-2027)
CBRA
Tarif pour les entreprises commerciales de vieille médiatique (2023-2025)
Tarif pour les services non commerciaux de vieille médiatique (2023-2025)
Access Copyright
Tarif pour les écoles élémentaires et secondaires (2023-2025)
Artisti
Tarif du phonogramme (2023-2025)
Tarif des services de musique en ligne (2023-2025)
Conformément aux dispositions du même article, la Commission donne avis, par les présentes, aux utilisateurs ou à leurs représentants désirant s’opposer aux projets de tarif qu’ils doivent déposer leur opposition auprès de la Commission, par écrit, à l’adresse apparaissant ci-dessous, dans les trente jours suivant la date de la présente publication, soit au plus tard le 3 décembre 2021.
La secrétaire générale,
Lara Taylor
Commission du droit d’auteur Canada
56, rue Sparks, Bureau 800
Ottawa (Ontario) K1P 5A9
Téléphone: 613-952-8621