Avis, ordonnances et décisions interlocutoires

[CB-CDA 2023-056]

AVIS DE PUBLICATION DE PROJETS DE TARIF

Le 15 novembre 2023

[1] Conformément à l’article 68.2 et au paragraphe 83(5) de la Loi sur le droit d’auteur, la Commission du droit d’auteur publie tous les projets de tarif déposés au 16 octobre 2023. Ceux-ci figurent en annexe. La Commission publie également, conformément au paragraphe 17(2) des Règles de pratique et de procédure de la Commission du droit d’auteur, les avis des motifs des projets de tarifs et les documents comparatifs tels que déposés par les sociétés de gestion collective.

[2] La Commission donne avis, par la présente, aux utilisateurs ou à leurs représentants désirant s’opposer aux projets de tarif qu’ils doivent déposer leur opposition auprès de la Commission dans les trente jours suivant la date de la présente publication, soit au plus tard le vendredi 15 décembre 2023.

[3] De plus, conformément à l’article 18 des Règles, un utilisateur ou son représentant qui s’oppose à un de projet de tarif est tenu de déposer un avis des motifs d’opposition. Des renseignements supplémentaires sur les exigences pour les avis des motifs d’opposition sont disponibles dans l’Avis de pratique sur le dépôt des motifs d’opposition [AP 2022-007 rev. 1] de la Commission.

[4] Les oppositions et les avis des motifs d’opposition doivent être déposés en utilisant le formulaire sur le site Web de la Commission.

[5] Toute autre question concernant le dépôt d'oppositions ou d’avis des motifs d'opposition peut être envoyée à registry-greffe@cb-cda.gc.ca.

La secrétaire générale,

Lara Taylor

Annexe – Liste des projets de tarif

CMRRA

• Tarif pour les services audiovisuels (2025-2027)

SCPCP

• Tarif pour la copie privée (2025-2027)

Ré:Sonne

• Tarif 1.B de Ré:Sonne – Transmissions non interactives et semi interactives applicables aux stations de radio non commerciales et à la diffusion simultanée (2025-2029)

• Tarif 1.C de Ré:Sonne – Radiodiffusion et aux diffusions simultanées de la SRC (2025-2029)

• Tarif 3.C de Ré:Sonne – Avions (2025-2029)

• Tarif 4 de Ré:Sonne – Services de radio par satellite (2025-2029)

• Tarif 8 de Ré:Sonne – Transmissions non interactives et semi interactives (2025-2027)

SOCAN

• Tarif 1.A de la SOCAN – Radio commerciale (2025-2027)

• Tarif 1.B de la SOCAN – Radio non commerciale autre que la Société Radio-Canada (2025-2027)

• Tarif 2.A de la SOCAN – Stations de télévision commerciales (2025-2027)

• Tarif 2.A.R de la SOCAN – Reproduction pour la télévision commerciale (2025-2027)

• Tarif 3.A de la SOCAN – Cabarets, cafés, clubs, bars à cocktail, salles à manger, foyers, restaurants, auberges, tavernes et établissements du même genre - Exécution en personne (2025-2027)

• Tarif 4.A de la SOCAN – Exécutions par des interprètes en personne dans des salles de concert, théâtres ou autres lieux de divertissement - Concerts de musique populaire (2025-2027)

• Tarif 4.B de la SOCAN – Exécutions par des artistes-interprètes en personne dans des salles de concert, théâtres ou autres lieux de divertissement - Concerts de musique classique (2025-2027)

• Tarif 5.A de la SOCAN – Expositions et foires (2025-2027)

• Tarif 5.B de la SOCAN – Concerts lors d’expositions et de foires (2025-2027)

• Tarif 6 de la SOCAN – Cinémas (2025-2027)

• Tarif 14 de la SOCAN – Exécution d’œuvres particulières (2025-2027)

• Tarif 15.A de la SOCAN – Musique de fond dans les établissements non-régis par le tarif 16 - Musique de fond (2025-2027)

• Tarif 15.B de la SOCAN – Musique de fond dans les établissements non-régis par le tarif 16 - Attente musicale au téléphone (2025-2027)

• Tarif 16 de la SOCAN – Fournisseurs de musique de fond (2025-2027)

• Tarif 17 de la SOCAN – Transmission de services de télévision payante, services spécialisés et autres services de télévision par des entreprises de distribution (2025-2027)

• Tarif 23 de la SOCAN – Services offerts dans les chambres d’hôtel et de motel (2025-2027)