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[Traduction]
[CB-CDA 2023-054]
ORDONNANCE DE LA COMMISSION
Instance: Radio commerciale – Exécution publique de la musique [SOCAN: 2007-2018; Re:Sonne: 2009-2020]
31 octobre 2023
[1] Le 23 mai 2023, la Commission a émis l'ordonnance CB-CDA 2023-028 demandant à la SOCAN et à Ré:Sonne de fournir des renseignements additionnels sur l’état d’avancement de ses discussions avec les opposants aux projets de tarifs à examiner dans l'instance Radio commerciale – Exécution publique de la musique [SOCAN : 2007-2018; Ré:Sonne : 2009-2020].
[2] La Commission a demandé à la SOCAN et à Ré:Sonne de fournir i) un rapport d'avancement sur les discussions de règlement pour la période 2007-2018 pour la SOCAN et la période 2009-2020 pour Ré:Sonne; ii) si elles ont entamé des discussions avec les opposants pour les périodes 2019, 2020-2021, 2022-2024 de la SOCAN et 2021-2023 et 2024-2028 de Ré:Sonne respectivement; et iii) Estimation du calendrier des prochaines étapes nécessaires pour conclure les discussions relatives à chaque projet de tarif, y compris une date possible de dépôt du texte ou des textes présentés conjointement auprès de la Commission.
SOCAN
[3] Dans sa réponse datée du 14 juin 2023, la SOCAN a informé la Commission qu’elle et l'ACR avaient conclu un accord de principe concernant son tarif 1.A pour la période 2014-2018 et son tarif 22.3/C/B pour la période 2007-2018 (y compris en ce qui a trait à la diffusion simultanée de la radio commerciale). Les parties conviennent que les dispositions du tarif 1.A homologué (2011-2013) et du tarif 22.B homologué (1996-2006) s'appliqueront aux activités des membres de l'ACR pour la période allant jusqu'à la fin de 2018 et que les périodes au-delà de la fin de 2018 ne font pas partie de l'entente.
[4] SOCAN a également informé la Commission qu’elle et l'ACR avaient eu des discussions exploratoires concernant les activités couvertes par le projet de tarif 22.B de la SOCAN pour la période de 2019 et au-delà, et que la SOCAN prévoit poursuivre ces discussions.
[5] La SOCAN a informé que la prochaine étape est que les parties demandent formellement à la Commission d'homologuer les tarifs en question dans le cadre de cette procédure.
[6] À l'heure actuelle, aucune mise à jour supplémentaire n'est nécessaire de la part de la SOCAN et de l'ACR. Lorsque la Commission sera prête à examiner les tarifs proposés par la SOCAN dans le cadre de cette procédure, elle en informera les parties.
Re:Sonne
[7] Dans sa réponse datée du 8 juin 2023, Re:Sonne informe la Commission qu’elle et l'ACR avaient conclu une entente de règlement concernant :
· Tarif 1.A – Radio Commerciale pour les années 2015-2022
· Tarif 1.A.2 – Diffusions simultanées de la radio commerciale pour les années 2016-2017
· Tarif 8 – Diffusions simultanées et diffusions Web (2009-2012) (seulement la portion relative aux diffusions simultanées de la radio commerciale)
[8] Re:Sonne a également informé la Commission que l’accord de principe concerne les années 2009-2022 pour les diffusions simultanées en radio commerciale et les années 2015-2022 pour les diffusions en radio commerciale hertzienne. Aucune mise à jour supplémentaire n'a été fournie pour les tarifs proposés pour les années 2021-2023 et 2024-2028.
[9] Les parties estiment qu'il faudra encore trois mois pour achever les étapes restantes, y compris la finalisation de l’accord de principe et du projet de tarif.
À l'heure actuelle, la Commission demande aux parties de transmettre une mise à jour sur l’état d’avancement de leurs discussions. En conséquence, au plus tard le vendredi 24 novembre 2023, Re:Sonne et l'ACR doivent déposer conjointement une mise à jour sur l'avancement de la finalisation de leur accord de principe et une date possible de dépôt du texte ou des textes présentés conjointement auprès de la Commission.
Secrétaire générale,
Lara Taylor