Avis, ordonnances et décisions interlocutoires

Informations sur la décision

Ordonnance CB-CDA 2023-049 - Tarif 4.A de la SOCAN – Exécutions par des interprètes en personne dans des salles de concert, théâtres ou autres lieux de divertissement - Concerts de musique populaire (2018-2024)

Collection Avis, ordonnances et décisions interlocutoires
Date 2023-09-20
Type de document Ordonnance
Société de gestion SOCAN
Régime Exécution publique et/ou communication au public par télécommunication de musique

Contenu de la décision

Copyright Board
Canada

Canada Coat of Arms/Armoiries du Canada

Commission du droit d’auteur
Canada

[Traduction]

 

[CB-CDA 2023-049]

 

ORDONNANCE DE LA COMMISSION

 

Instance : Tarif 4.A de la SOCAN – Exécutions par des interprètes en personne dans des salles de concert, théâtres ou autres lieux de divertissement - Concerts de musique populaire (2018-2024)

 

Le 20 septembre 2023

[1] À la suite de l'avis CB-CDA 2023-042 et à l'ordonnance CB-CDA 2023-043 de la Commission, la Canadian Live Music Association (« CLMA ») a demandé une prolongation du délai pour préparer sa réponse aux commentaires de la SOCAN. La CLMA a informé la Commission qu'elle a écrit aux parties concernées, lesquelles n'ont pas émis d'objection à cette prolongation.

[2] Cette demande est accordée.

[3] Les parties peuvent maintenant déposer auprès de la Commission et signifier aux autres parties leurs réponses, le cas échéant, aux commentaires sur la formulation proposée, au plus tard le jeudi 28 septembre 2023.

 

La Secrétaire générale,

Lara Taylor

 

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