Copyright Board Canada

Commission du droit d’auteur Canada

[Traduction]

 

[CB-CDA 2023-048]

 

DÉCISION INTERLOCUTOIRE

 

Affaire: 71-2023-01 Totem c. Connect

September 18, 2023

 

I. Overview

[1] En prévision de l’audience du 29 septembre 2023, Connect demande la permission de déposer un résumé de ses arguments oraux.

[2] Cette demande est accordée.

II. Background

[3] Totem Médias inc. (« Totem ») a déposé une demande (la « demande ») dans le cadre du paragraphe 71(1) de la Loi sur le droit d’auteur. La société demande à la Commission de fixer les redevances qu’elle verse à Connect Music Licensing Service inc. (« Connect ») pour le droit de reproduire des enregistrements sonores publiés faisant partie du répertoire de Connect dans le but de fournir un service de musique de fond.

[4] Connect demande l’autorisation de présenter une requête devant un gestionnaire de l’instance en vue de rejeter la demande pour les motifs suivants :

- la Commission n’a pas la compétence de recevoir la demande;

- par ailleurs, la demande de Totem est inappropriée.

[5] L’audience aura lieu de manière virtuelle le vendredi 29 septembre 2023 à 10 h.

III. Ruling

[6] Les parties peuvent déposer auprès de la Commission un résumé de leurs arguments oraux au plus tard le 27 septembre 2023.

[7] Les parties doivent signifier électroniquement leurs résumés respectifs aux autres parties au plus tard à la même date.

[8] Le résumé ne doit pas dépasser deux pages.

 

 

La secrétaire générale,

Lara Taylor