Avis, ordonnances et décisions interlocutoires

Informations sur la décision

Ordonnance CB-CDA 2023-044 - Tarif 6 de la SOCAN – Cinémas (2017, 2018, 2019, 2020-2021 et 2022-2024)

Collection Avis, ordonnances et décisions interlocutoires
Date 2023-08-30
Type de document Ordonnance
Société de gestion SOCAN
Régime Exécution publique et/ou communication au public par télécommunication de musique

Contenu de la décision

Copyright Board
Canada

Canada Coat of Arms/Armoiries du Canada

Commission du droit d’auteur
Canada

[Traduction]

 

[CB-CDA 2023-044]

 

ORDONNANCE DE LA COMMISSION

 

Dossier : Tarif 6 de la SOCAN – Cinémas (2017, 2018, 2019, 2020-2021 et 2022-2024)

 

Le 30 août 2023

 

[1] À la suite de l’ordonnance CB-CDA 2023-032, les parties ont déposé un rapport sur l'état de leurs négociations et ont demandé une prolongation supplémentaire de trois mois à la période de suspension, afin de poursuivre les discussions sur une entente.

[2] Sur la base du rapport détaillé soumis par les parties sur l'état d'avancement de leurs discussions et les délais estimés, cette demande est accordée.

[3] Les parties devront informer la Commission des avancements de leurs discussions au plus tard le jeudi 30 novembre 2023.

 

La Secrétaire générale,

Lara Taylor

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