Avis, ordonnances et décisions interlocutoires

Informations sur la décision

Ordonnance CB-CDA 2023-043 - Tarif 4.A de la SOCAN – Exécutions par des interprètes en personne dans des salles de concert, théâtres ou autres lieux de divertissement - Concerts de musique populaire (2018-2024)

Collection Avis, ordonnances et décisions interlocutoires
Date 2023-08-29
Type de document Ordonnance
Société de gestion SOCAN
Régime Exécution publique et/ou communication au public par télécommunication de musique

Contenu de la décision

Copyright Board
Canada

Canada Coat of Arms/Armoiries du Canada

Commission du droit d’auteur
Canada

[Traduction]

 

[CB-CDA 2023-043]

 

ORDONNANCE DE LA COMMISSION

 

Instance : Tarif 4.A de la SOCAN – Exécutions par des interprètes en personne dans des salles de concert, théâtres ou autres lieux de divertissement - Concerts de musique populaire (2018-2024)

 

Le 29 août 2023

 

[1] À la suite de l’avis CB-CDA 2023-042, SOCAN a demandé une prolongation du délai pour préparer ses commentaires. La SOCAN a indiqué que les parties ne s'opposaient pas à cette prolongation.

[2] La demande est accordée.

[3] Les parties peuvent maintenant déposer auprès de la Commission et signifier aux autres parties leurs commentaires sur le libellé proposé au plus tard le jeudi 7 septembre 2023.

[4] Les parties peuvent déposer auprès de la Commission une réponse aux commentaires des autres parties au plus tard le jeudi 21 septembre 2023.

 

La Secrétaire générale,

Lara Taylor

 

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