Contenu de la décision
Copyright Board |
|
Commission du droit d’auteur |
[CB-CDA 2023-037]
DÉCISION INTERLOCUTOIRE DE LA COMMISSION
Instance : Retransmission de signaux de télévision [Réexamen (2014-2018)]
Le 16 juin 2023
[1] Le 15 juin 2023, les sociétés de gestion ont demandé l'autorisation de répondre à la réponse de l'EDR du 14 juin à l'avis CB-CDA 2023-031.
[2] Sans déterminer si le refus de la demande entraînerait un préjudice, la demande est accordée.
[3] Les sociétés de gestion peuvent déposer une réplique, qui ne dépasse pas 4 pages, au plus tard le lundi 26 juin 2023.
La Secrétaire générale,
Lara Taylor